Gestion des sinistres corporels à SHAM

nouvel imprimé de déclaration et autorisation de consultation du dossier médical

Le 31 mars 2003, SHAM a adressé à ses sociétaires ayant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique et assurés dans la branche responsabilité civile un nouvel imprimé de déclaration de sinistre corporel, conforme aux lois de mars et décembre 2002, notamment quant à l’autorisation expresse du malade concernant l’accès à son dossier médical. Nous apportons ici quelques précisions à l’attention des utilisateurs.

Ce document, qui ne remplace pas le formulaire de déclaration de "chute", pourra être utilisé seul dans les cas de déclarations à titre conservatoire, lorsqu’il n’y a pas de réclamation du patient.
En revanche, le document d’autorisation de consultation du dossier médical devient nécessaire dès lors qu’une réclamation portant sur la qualité des soins sera adressée à l’établissement.
L’autorisation devra alors être sollicitée au plus vite, sans attendre la demande de renseignements médicaux complémentaires du secteur médical SHAM et sans préciser le nom du médecin qui sera amené à consulter le dossier.
Ce système ne concerne que les nouvelles déclarations et il ne s’agit en aucun cas de faire signer une autorisation pour tout événement indésirable.
En cas de refus de la part du patient de signer cette autorisation, l’assureur ne pouvant instruire, et donc prendre position au plan médical sur le bien-fondé de la réclamation, se verra dans l’obligation d’opposer un refus systématique au patient, ce qui n’est a priori pas dans l’intérêt de ce dernier.
Enfin l’autorisation du patient semble inutile pour l’envoi du dossier médical à l’expert judiciaire. La jurisprudence reconnaît à ce dernier, au regard des pouvoirs spécifiques qu’il tire de sa mission, la possibilité de solliciter directement la communication du dossier médical auprès de l’établissement ou du professionnel de santé concerné (CA Paris 08/01/2002). Il en va de même s’agissant des expertises organisées dans le cadre des CRCI (art. L. 1142-12 CSP).


 

 

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