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Sham

3 min | le 03/07/20

Communication du dossier médical du majeur sous tutelle aux biens à son tuteur

Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?

Ce qu'en dit la loi

La loi (article 425 du code civil) prévoit que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Ainsi, lorsque le juge constate qu’un individu a besoin d’être représenté, il peut (notamment) ordonner sa mise sous tutelle.

Dans cette hypothèse, l’article 447 du code civil précise que le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

Dès lors, un tuteur dont la mission de représentation consiste uniquement à la protection des biens du majeur, peut-il avoir accès au dossier médical de ce dernier ?

La réponse à cette question est apportée par l’article L.1111-7 du code de la santé publique (CSP), tel que modifié par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

En effet, celui-ci dispose que :

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé […].

Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions ».

Les modalités de la communication du dossier médical d'un majeur sous tutelle

communication dossier médical majeur sous tutelle

Dans la mesure où les dispositions de l’article 459 du code civil concernent les effets de la tutelle à l’égard de la protection de la personne (et non des biens), il apparait clairement qu’un tuteur chargé uniquement de la gestion de patrimoine du patient ne peut avoir accès aux informations médicales relatives à ce dernier.

Cette position a été confirmée par la CADA dans un avis n° 20165439 du 12 janvier 2017 .

En effet, interrogée sur ce point, la CADA a indiqué que le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut pas être exercé de plein droit et nécessite :

  • soit l’accord de la personne protégée,
  • soit (lorsqu’un tuteur à la personne a été désigné) l’accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens et ce, notamment, si dans l’intérêt du majeur protégé, le tuteur au bien procède à un recours judiciaire nécessitant qu’il sollicite le dossier médical de la personne sous tutelle.

Le cadre juridique de la communication du dossier médical

Ce cadre juridique est confirmé par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique qui entrera en vigueur, au plus tard, le 1er octobre 2020. Ce texte prévoit la modification de la rédaction de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique lequel indiquera, notamment, que :

« (…) Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. (…) ».

Ainsi, le tuteur au bien ne pourra pas accéder au dossier du patient protégé (sauf accord de ce dernier).