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Sham

4 min | le 15/03/17

Communication du dossier médical du patient décédé à son partenaire de PACS

Dans cet article, un juriste Sham répond aux interrogations concernant les modalités de communication du dossier médical d'un patient décédé, ici dans le cadre bien spécifique de la communication du dossier médical au partenaire PACS d'un patient décédé.

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Oui.

Ce qu'en dit la loi

En vertu de l’article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP), tel que modifié par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé :

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Ainsi, en l’absence de volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le partenaire de Pacs peut accéder aux éléments du dossier médical du défunt à la condition de justifier, au même titre que les ayants droit, de son identité, de sa qualité de « pacsé » et de motiver sa demande. L’objectif invoqué doit être circonstancié et doit nécessairement s’inscrire dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du CSP précité (défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits et connaître les causes de la mort).

En tout état de cause, tout comme les ayants droit, le partenaire de Pacs n’a pas vocation à accéder à l’intégralité du dossier patient, sauf à ce que l’intégralité de celui-ci soit nécessaire à la réalisation de son objectif. Il revient à l’équipe médicale qui a suivi le patient d’effectuer le tri des pièces répondant à l’objectif invoqué (conseil CADA n° 20122968 du 13 septembre 2012).

S’agissant ensuite de la preuve de la qualité de partenaire lié par un pacs, la production d’un extrait d’acte de naissance doit être exigée dans la mesure où « Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire » (art. 515-3-1 du code civil – C. civ).

En effet, s’il est certain qu’une convention de Pacs est établie entre les partenaires (art. 515-3 C. civ), il n’est aucunement prévu par le code civil que la dissolution du Pacs soit mentionnée au sein de ladite convention.

Le site service-public.fr confirme à ce titre que, pour prouver un Pacs, l’intéressé peut présenter :

  • Soit un extrait d'acte de naissance ;
  • Soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Conclusion

Au vu de ces éléments, la preuve du Pacs peut être apportée uniquement par la présentation d’un extrait d’acte de naissance récent.

A toutes fins utiles, il est à noter que la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer, à compter du 1er novembre 2017, à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.