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Sham

5 min | le 15/04/17

Communication du dossier médical du patient décédé à un héritier déshérité

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ? Cette question est une possibilité à laquelle peuvent être exposés les établissements et les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions.

communication dossier médical patient décédé héritier déshérité cover

Ce qu'en dit la loi

En vertu des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les ayants droits d’un patient décédé peuvent accéder aux informations médicales le concernant sous certaines conditions.

Tout d’abord, le patient décédé ne doit pas s’être opposé à la communication des informations avant son décès. Ensuite, les ayants droits doivent démontrer leur qualité d’ayant droit. Enfin, ils doivent justifier leur demande par un motif circonstancié s’inscrivant dans l’un des trois cadres prévus dans le code de la santé publique :

  1. connaître les causes de la mort,
  2. défendre la mémoire du défunt,
  3. faire valoir leurs droits.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est venue préciser que la qualité d’ayant droit appartenait tant aux successeurs légaux (héritiers désignés par la loi) qu’aux légataires universel ou à titre universel désignés par le défunt dans son testament (1).

Interrogée sur l’accès aux informations médicales d’un patient décédé par une nièce qui a été déshéritée, la CADA s’est positionnée en soulignant que :

« en égard à la finalité des dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui est notamment de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs propres droits, les héritiers désignés par la loi qui sont exclus de l’universalité de la succession par l’effet d’un testament conservent le droit de recevoir les informations relatives à la santé de la personne décédée susceptibles de leur permettre de contester la validité de ce testament. » (2)

En d’autres termes, les successeurs légaux qui sont exclus de la succession par l’effet d’un testament sont en droit d’accéder aux informations d’ordre médical leur permettant d’apprécier les facultés et la vulnérabilité éventuelle du patient avant son décès afin, le cas échéant, de contester en justice la validité du testament.

Références

(1) Avis CADA n°20084045 du 23 octobre 2008
(2) Conseil CADA n°20141847 du 5 juin 2014

En savoir plus

Le dossier patient est un pièce essentielle de la prise en charge patient, et occupe tout au long du parcours patient une place substantielle. Même après que le patient qui lui est dédié soit décédé, le dossier patient joue encore un rôle central, notamment à propos de sa communication à des tiers ou des ayants droits :

Merci de votre intérêt pour le travail des experts Sham ! Si la thématique de la bonne gestion du dossier patient en cas de décès vous intéresse ou vous concerne, nous vous recommandons de consulter le travail des juristes Sham sur la communication du dossier médical d'un patient décédé.