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Sham

2 min | le 02/11/20

Professionnels de santé : Couverture d’assurance - mesures exceptionnelles

Face à la situation sans précédent à laquelle vous êtes confrontés, les équipes de Sham vous assurent de leur plein engagement à vos côtés. Ainsi, dans l’esprit mutualiste qui nous anime, nous tenons à vous préciser les mesures exceptionnelles que nous vous proposons dans cette situation de crise. 

Des mesures exceptionnelles pour nos sociétaires détenteurs d’un contrat Responsabilité Civile Sham

Du fait du caractère inédit et exceptionnel de la crise sanitaire auxquels sont confrontés au quotidien les établissements de santé, publics comme privés ou sociaux ou médico-sociaux et les professionnels de santé et libéraux, les Experts Sham vous précisent tous les détails des mesures exceptionnelles mises en place.

Au regard des circonstances exceptionnelles, les garanties des contrats de responsabilité civile souscrits auprès de Sham par un professionnel de santé en activité sont exceptionnellement étendues en cas de mise en cause de leur responsabilité.
Cette extension de garantie concerne notamment les actes ne relevant pas du cadre d’exercice habituel et intervenant en renfort des équipes d’un établissement de santé.

En tant que professionnels de santé,

vous pourriez être amenés à modifier votre activité en réponse
à la crise COVID-19.
Si tel devait être le cas, pensez à en informer votre équipe dédiée :


souscription@sham.fr 
04 72 75 57 38

Cas 1. Le professionnel de santé en activité, titulaire d’un contrat d’assurance de RCP auprès de Sham intervenant en renfort des équipes d’un établissement de santé, et réalisant des actes ne relevant pas de son cadre d’exercice habituel

Vous êtes professionnel de santé et êtes assuré auprès de notre mutuelle par un contrat d’assurance de Responsabilité civile professionnelle.
Vous êtes amené à réaliser des actes de soins en établissement de santé en dehors de votre cadre habituel d’activité professionnelle, en vue de répondre à la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle.


Cet exercice s’inscrit dans le cadre d’une demande d’un établissement de santé pour renforcer ses équipes dans le cadre de l’activation de son plan de crise en vue de répondre à la situation d’urgence sanitaire (hors cadre de l’activation de la réserve sanitaire -article L 3134-1 du Code de la santé publique- et hors cadre des réquisitions mises en oeuvre pour répondre à une menace sanitaire grave -article L3131-8 et suivants du CSP).
Les conséquences pécuniaires des actes que vous pourriez réaliser dans ce cadre relèvent par principe de la responsabilité de l’établissement de santé au sein duquel vous intervenez.


Le contrat d’assurance de responsabilité civile médicale souscrit par cet établissement de santé a vocation à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’établissement dans ce cadre.
Au regard des circonstances exceptionnelles et dans le souci d’accompagner nos sociétaires dans ce contexte difficile, nous vous confirmons néanmoins que le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle que vous avez souscrit auprès de notre mutuelle a vocation à s’appliquer en cas de mise en cause de votre responsabilité en raison d’une faute personnelle détachable commise dans ce cadre particulier.

Cas 2. Le professionnel de santé en activité, titulaire d’un contrat d’assurance de RCP auprès de Sham, réalisant des actes dans le cadre de la réserve sanitaire

Vous êtes professionnel de santé en activité et êtes assuré auprès de notre mutuelle par un contrat d’assurance de Responsabilité civile professionnelle.
Vous êtes réquisitionné au titre de la réserve sanitaire.


Par principe, la réparation des conséquences pécuniaires des dommages causés par les réservistes relève d’une prise en charge par l’Etat (article L. 3133-6 du code de la santé publique).


Au regard des circonstances exceptionnelles et dans le souci d’accompagner nos sociétaires dans ce contexte difficile, nous vous confirmons néanmoins que le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle que vous avez souscrit auprès de notre mutuelle a vocation à s’appliquer en cas de mise en cause de votre responsabilité en raison d’une faute personnelle détachable commise dans ce cadre particulier.

Cas 3. Le professionnel de santé retraité, ne disposant plus d’une couverture d’assurance de RCP, réalisant des actes dans le cadre d’une reprise d’activité

Vous êtes professionnel de santé retraité et ne disposez plus d’une couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Vous êtes rappelé par un établissement de santé pour renforcer ses équipes dans le cadre de l’activation de son plan de crise en vue de répondre à cette situation d’urgence sanitaire exceptionnelle (hors cadre de l’activation de la réserve sanitaire -article L 3131- du Code de la santé publique- et hors cadre des réquisitions mises en oeuvre pour répondre à une menace sanitaire grave -articles L3131-8 et suivants du CSP).


Les conséquences pécuniaires des actes que vous pourriez réaliser dans ce cadre relèvent par principe de la responsabilité de l’établissement de santé au sein duquel vous intervenez.


Le contrat d’assurance de responsabilité civile médicale souscrit par cet établissement de santé a vocation à couvrir les conséquences pécuniaires de la RC encourue par l’établissement dans ce cadre.

Cas 4. Le professionnel de santé retraité, ne disposant plus d’une couverture d’assurance de RCP- réalisant des actes dans le cadre de la réserve sanitaire

Vous êtes professionnel de santé retraité et ne disposez plus d’une couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Vous êtes réquisitionné au titre de la réserve sanitaire.


Par principe, la réparation des conséquences pécuniaires des dommages causés par les réservistes relève d’une prise en charge par l’Etat (article L. 3133-6 du code de la santé publique).