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Sham

2 min | le 20/04/20

Qui peut rédiger un certificat de décès ?

Consultez notre article pour en savoir plus sur les personnes habilitées à rédiger un certificat de décès.

Mis à jour le 24/04/20.

Modalités de rédaction des certificats de décès

Le décret n°2020-446 du 18 avril ouvre sous conditions la possibilité de rédiger des certificats de décès aux médecins retraitées (art. R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales / CGCT), aux étudiants de 3ème cycle des études médicales (art. D2213-1-2 du CGCT) et aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (art. D2213-1-1-3 du CGCT et art. 2 du décret 2020-446).

Médecins retraités sans activité

  • Il ne peut être fait appel au médecin retraité qu’en cas d’impossibilité de faire intervenir un médecin en activité dans un délai raisonnable.
  • Par ailleurs, le médecin retraité doit préalablement :
  • en avoir fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de son lieu de résidence ;
  • être inscrit au tableau de l’ordre et demander, le cas échéant, son inscription à cette fin.
  • Le CDOM vérifie l’inscription du demandeur au tableau de l’ordre, s’assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d’aide médicale urgente du département et de l’agence régionale de santé.

Etudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France

 

  • Seuls sont concernés les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent.
  • Ils sont autorisés à réaliser des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.

Praticien à diplôme étranger hors Union européenne (PadhUe)

 

  • Les PAdhUe qui poursuivent un parcours de consolidation des compétences en médecine sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
  • Par ailleurs, tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l’état d’urgence sanitaire, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés individuellement par le ministre de la santé, peuvent établir des certificats de décès, à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.