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Sham

2 min | Published le 10/03/21 - Dernière mise à jour le 02/04/21

Un professionnel de santé n’a pas le droit de communiquer sur internet à propos de son activité : faux

Si pendant longtemps, les codes de déontologie des professions de santé réglementées interdisaient de manière générale et absolue tout procédé ou attitude publicitaire, la réglementation vient de s’assouplir à la faveur d’une communication expressément autorisée & encadrée

Six décrets du 22 décembre 2020, applicables depuis le 25 décembre, ont modifié les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes & pédicures-podologues :

DECRETS ASSOUPLISSANT LE CADRE LEGAL DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE

  • Médecins : Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 
  • Chirurgiens-dentistes : Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 
  • Sages-femmes : Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020
  • Infirmiers : Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020
  • Masseurs-kinésithérapeutes : Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 
  • Pédicures-podologues : Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020

Nouveau cadre réglementaire de la communication des professionnels de santé

1. Communication à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire.

Un professionnel de santé peut communiquer, au public ou à des professionnels de santé, des informations scientifiques en lien avec sa discipline ou des enjeux de santé publique. 

Conditions : 

  • Ne communiquer que des informations scientifiquement étayées ;
  • Ne pas présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ;
  • Faire preuve de prudence & mesure.

Lorsqu’il s’agit d’une participation à une action d'information du public

  • Ne faire état que de données confirmées ;
  • Avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public ;
  • Ne pas viser à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels on exerce ou auxquels on prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

2. Communication de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient.

Un professionnel de santé peut communiquer au public des informations sur son activité (compétences & pratiques professionnelles, parcours professionnel, conditions d’exercice...).

Conditions : 

  • Veiller à une communication loyale et honnête ;
  • Ne pas faire appel à des témoignages de tiers ;
  • Ne pas faire de comparaisons avec d'autres praticiens ou établissements ;
  • Ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ;
  • Ne pas porter atteinte à la dignité de la profession ;
  • Ne pas induire le public en erreur ;
  • Informer sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés.

Si la communication des professionnels de santé est autorisée par tous moyens, y compris sur internet, le recours au référencement payant est, quant à lui, interdit.