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Sham

4 min | le 26/10/09

Focus juridique sur la faute pénale à l’hôpital

L’hôpital est le terrain de nombreux incidents liés à la prise en charge des malades : tous plus ou moins graves, plus ou moins fautifs, plus ou moins médiatiques… L’"affect" des victimes de ces évènements dommageables les amène à réagir différemment. Certaines ne se manifestent même pas, d’autres attendent au moins une explication voire des excuses, d’autres réclament une indemnisation de leur préjudice, d’autres recherchent à tous prix la sanction du responsable via un dépôt de plainte au pénal et d’autres, enfin, souhaitent tout ça à la fois.

Des infractions non intentionnelles

L’imprudence, la négligence ou le non respect d’une règle de sécurité légale ou réglementaire (1) peut conduire, devant le juge pénal, l’établissement, mais aussi un directeur, un chef de service, une infirmière, une aide-soignante, un interne…

Selon l’incidence du comportement fautif, il y aura :

  • «mise en danger d’autrui» (2),
  • «blessure involontaire» (3),
  • «homicide involontaire» (4)

Condamnations à titre d’exemple

Homicide involontaire

Infirmière de réanimation condamnée à 9 mois de prison avec sursis et 1 an d’interdiction d’exercer la profession d’infirmière pour avoir provoqué le décès d’une patiente en surdosant le potassium dans les bains de dialyse (30 ampoules au lieu de 3) (5).

Mise en danger d’autrui

Médecin libéral de garde dépêché par le centre 15 auprès d’une patiente prise de vomissements et douleurs abdominales condamné à 3000 € d’amende pour avoir fait preuve d’insuffisance professionnelle et de «désinvolture» (examen réalisé de «manière sommaire», intervention chirurgicale délicate sur le muscle cardiaque subie 11 jours auparavant non prise en compte, diagnostic d’une simple gastro-entérite qui s’est avéré être en réalité une complication inhérente à la chirurgie cardiaque ayant nécessité une intervention en urgence) (6).

Condamnation des personnes physiques... et morales

L’hôpital peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants (7) étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage (8).

Ainsi, le directeur qui « valide » une organisation des soins non conforme à la réglementation engage la responsabilité pénale de l’établissement mais également la sienne.

Condamnations à titre d’exemple

Condamnations multiples suite à la prise en charge défaillante d’un enfant admis pour une gastro-entérite aigue et décédé des suites d’une déshydratation massive (9).

Notamment :

  • Condamnation de l’établissement public de santé à 10 000 € d’amende pour homicide involontaire et mise en danger d’autrui du fait des infractions commises par la directrice de l’établissement et le chef de service,
  • condamnation de la directrice de l’établissement à 5 mois de prison avec sursis et 2000 € d’amende pour mise en danger de la vie d’autrui du fait d’un glissement de tâches entre infirmières et aide soignantes dans le cadre de la surveillance de nuit perdurant depuis au moins 10 ans,
  • condamnation du chef de service à 6 mois de prison avec sursis et 3000 € d’amende pour homicide involontaire du fait des carences dans l’organisation et le fonctionnement de son service révélées par l’impossibilité, pour la mère, d’obtenir la visite d’un médecin sénior auprès de son enfant.
focus juridique faute pénale à l'hôpital

Condamnation des auteurs directs... et indirects

Par ailleurs, en matière d’infraction non intentionnelle (comme par exemple la mauvais tenue du dossier médical qui mène à une présomption de faute), le procureur peut poursuivre non seulement l’auteur «direct» du dommage, mais également ses auteurs «indirects» si ces derniers ont délibérément violé une règle de sécurité légale ou réglementaire ou encore commis une faute caractérisée sans ignorer le risque particulièrement grave en découlant pour autrui (10).

 

Précisons que l’auteur indirect est celui qui a créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou bien celui qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation de ce dommage.

Ainsi, lorsqu’un stagiaire placé sous la responsabilité d’un professionnel confirmé cause un dommage à un patient, c’est bien évidemment sa propre responsabilité pénale qui peut être engagée, mais également celle de son «encadrant» en cas de manquement à son obligation de vigilance.

C'est pour cela que la bonne gestion des équipes de personnel médical est primordiale au sein d'un établissement de santé : en effet, un glissement de tâches peut mener à un décès, comme c'est le cas dans cet article.

Condamnations à titre d’exemple

Condamnation de professionnels de santé en qualité d’auteur indirect.

  • Médecin anesthésiste condamné pour homicide involontaire à 6 mois de prison avec sursis pour avoir indirectement causé le décès d’un patient en décidant son retour prématuré en chambre après un séjour de seulement 30mn en salle de réveil (dépression respiratoire secondaire entraînée par le «relargage» d’un produit anesthésique) (11).
  • Chirurgien orthopédiste (d’astreinte à domicile au moment des faits) condamné pour blessures involontaires à 6 mois de prison avec sursis pour n’avoir pas pris les mesures permettant d’éviter l’ischémie tissulaire irréversible à l’origine de l’amputation de la jambe gauche d’un patient admis en urgence suite à une fracture du fémur (Intervention tardive 5H après l’appel du médecin urgentiste) (12).
  • Infirmière condamnée pour homicide involontaire à 8 mois de prison avec sursis pour avoir indirectement causé le décès d’un patient en laissant une élève infirmière lui administrer une substance dangereuse hors de sa présence et sans s’être assurée qu’elle connaissait le mode opératoire (injection du chlorure de potassium par voie intraveineuse directe à l’aide du cathéter déjà en place au lieu de procéder par perfusion) (13).

Références

(1) Article 121-3 alinéa 3 du code pénal
(2) Article 223-1 du code pénal
(3) Article 222-19 et 222-20 du code pénal
(4) Article 221-6 du code pénal
(5) TGI STRASBOURG 8 janvier 2007 N°CSN/070017
(6) CA GRENOBLE, ch. Correctionnelle, 28 février 2007, N°05/01278
(7) Article 121-2 alinéa 1 du code pénal
(8) Article 121-2 alinéa 3 du code pénal
(9) TGI PARIS 3 septembre 2003 N°9926423046
(10) Article 121-3 alinéa 3 du code pénal
(11) Cass. Crim.19 juin 2007 N°06-87395
(12) CA POITIERS 11 mai 2007 N°06/00567
(13) Cass. Crim. 26 juin 2001 N°00-87816

En savoir plus

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