Aller au contenu principal

menu
Menu

Nos experts partagent leur connaissance de l’environnement et vous accompagnent dans la compréhension des sujets d’actualités.

Retrouvez l'ensemble des publications de Sham.

Sham

3 min | le 20/02/20

Police/Justice et remise de dossier médical

Un dossier médical peut-il être remis aux services de police sur simple réquisition ?

Quelles réglementations encadrent le dossier médical lorsque celui-ci est confronté à la justice ? Un médecin peut-il avoir à transmettre à la police un dossier médical sans pouvoir soulever d'objections ? C'est la question à laquelle a choisi de répondre Sham dans cet article.

Conditions de remise du dossier médical à la justice

En application des dispositions du Code de Procédure Pénale (1), un dossier médical ne peut être remis aux services de police dans le cadre d’une réquisition que sur accord du médecin responsable de la prise en charge.

En effet, si tout autre professionnel en établissement de santé est tenu de répondre favorablement à une réquisition sans pouvoir opposer le secret, tel n’est pas le cas des médecins à l’égard desquels la réquisition n’a pas de pouvoir coercitif.

En pratique, faute de levée du secret opérée par la loi, le médecin ne pourra donner son accord à la communication d’un dossier médical que si cette communication est souhaitée par le patient (ex. enquête portant sur une infraction dont le patient est victime). Dans ce cas, il devra veiller à recueillir l’autorisation expresse du patient.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une décision que chaque médecin doit prendre en conscience selon les circonstances.

A défaut d’accord du médecin pour une remise du dossier médical sur réquisition des services de police, une saisie devra être ordonnée par le juge d’instruction (commission rogatoire) (2). A noter qu’une saisie peut également être imposée en enquête préliminaire sur décision du Juge des libertés et de la Détention (JLD) si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus l’exigent (3).

Marianne HUDRY,
Direction Juridique,
Responsable du pôle Expertise Santé Social Sham.

Références

(1) La réquisition peut être ordonnée par un officier de police judiciaire de sa propre initiative en enquête de flagrance (art. 60-1 Code de Procédure Pénale), sur autorisation du procureur en enquête préliminaire (art. 77-1-1 CPP) ou sur ordre du juge d’instruction en cas d’information judiciaire (art.99-3 CPP).
(2) Article 97 du CPP.
(3) Article 76 du CPP

En savoir plus

La thématique du dossier médical vous intéresse ou vous concerne ? Il est souvent pertinent de rappeler la dualité de la fonction du dossier patient : utilisé avant et pour tout pour offrir une prise en charge de la meilleure qualité possible au patient, c'est également un outil de droit et un mode de preuve essentiel en cas de contentieux :

Merci de votre intérêt pour le travail des experts Sham! Si la thématique du dossier patient en tant qu'outil juridique autant qu'outil de soins vous intéresse ou vous concerne, les experts et juristes Sham vous présentent leurs conclusions sur le dossier patient en tant que mode de preuve.