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Sham

2 min | le 10/01/20

Système de blocage des fenêtres

Ce dossier a trait au verrouillage des fenêtres en EHPAD et en établissement de santé.

Le verrouillage des fenêtres s’impose-t-il systématiquement en EHPAD et en établissement de santé ? C'est la question à laquelle ont répondu les Experts Sham.

En théorie

Il n’existe pas, à notre connaissance, de règlementation imposant la mise en place de systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD.

Rappelons par ailleurs que le respect des libertés individuelles est un droit fondamental pour toute personne accueillie dans ces structures.

Pour autant, les établissements doivent nécessairement concilier ces libertés fondamentales avec l’obligation de sécurité à laquelle ils sont astreints.

système de blocage des fenêtres

En pratique

En pratique, il ne peut être systématiquement reproché à un établissement non spécialisé de ne pas avoir mis en place de système de sécurité spécifique pour l’accueil de patients ne nécessitant pas a priori de surveillance particulière (1).

Il en va autrement pour les patients plus vulnérables (résidents désorientés, Alzheimer, patients psychiatriques …) dont la prise en charge impose aux établissements une surveillance renforcée pouvant impliquer, le cas échéant, la mise en place de système de blocage ou de limitation d’ouverture des fenêtres (2).

En tout état de cause, en cas d’incident, le juge appréciera l’existence ou non d’un défaut de surveillance à la suite d’une défenestration en tenant compte d’une part de la spécialisation du service au sein duquel le patient est admis, et d’autre part de la prévisibilité du passage à l’acte de la victime (état de santé, antécédents suicidaires connus…).

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham

Références

(1) CE 7/02/2003, n° 230958 ; CAA Versailles 16/12/2008, n°07VE01502 ; CAA Bordeaux 29/10/2009, n° 08BX01395 ;
(2) CAA Douai, 17/05/2005, n°03DA01098 ; CAA Douai, 16/10/2001, n°98DA01966