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Sham

3 min | le 15/05/15

Un glissement de tâche à l’origine d’un décès

Le dossier du mois illustre le risque inhérent à certaines pratiques illégales pouvant être mises en place dans les établissements de santé. Ces dernières consistent à confier des tâches pourtant réglementées, au personnel n’ayant pas de compétence en la matière.

glissement de tâches à l'origine d'un décès

Les faits

Monsieur B, 76 ans, se rend le 7 avril dans un centre hospitalier afin de faire réaliser une biopsie de la prostate.

Très rapidement, après la réalisation du geste l’état du patient se détériore et Monsieur B est transféré dans une clinique à la demande de sa famille.

Il décède le 25 avril des suites d’une péritonite par perforation d’un organe creux.

 

Le rapport d'expertise

Il ressort du rapport d’expertise que « la cause du décès de Monsieur B est un choc toxi-infectieux dû à une péritonite par perforation d’un organe creux, réalisé lors du geste de préparation colique par lavement avec instillation de bétadine au moyen d’une sonde. Ce geste a été effectué au moyen d’une sonde inadaptée, par une aide-soignante non habilitée à réaliser cet acte (…). La péritonite n’a pas été diagnostiquée par le CH qui n’a pas pratiqué les examens adéquats nécessités par l’état du patient, seules une radiographie et une coloscopie, examens inadaptés, ayant été effectuées (...) ».

Le jugement du tribunal

Le tribunal a retenu la responsabilité du centre hospitalier considérant que "la réalisation du geste préparatoire à la biopsie par une aide-soignante constitue une faute réalisée en violation de l’article 4 du décret du 15 mars 1993 (codifié dans le code de la santé publique à l’article R.4311-7)."

Découvrez le focus juridique sur la faute pénale à l'hôpital réalisé par nos experts et juristes Sham.

"En outre, le défaut de diagnostic de la perforation constitue un défaut de diagnostic constituant une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ».

Commentaires des juristes Sham

L’article R 4311-7 du code de la santé publique énonce les actes que l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.

Parmi ces actes, le point 18° de l’article précité, indique expressément que la pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal relèvent de la compétence réglementaire de l’infirmière.

Il n’est, encore à ce jour, pas rare de voir certains actes relevant de la compétence de l’infirmière réalisés par les aides-soignantes du fait d’une organisation mise en place officieusement ou officiellement dans le service.

De fait, ces actes ne sont donc pas renseignés avec toute la précision requise dans le dossier patient. Or il est avéré que le dossier patient joue un rôle capital en cas de contentieux. Nous pouvons prendre l'exemple d'une mauvaise tenue du dossier médical qui a induit une présomption de faute.

Si l’on peut comprendre que ces « organisations internes » résultent d’un manque de moyens en personnels, elles constituent un glissement de tâche fautif pouvant engager la responsabilité civile de l’établissement mais également la responsabilité pénale des différents intervenants légaux.

Dans cette affaire, le juge pénal a condamné le Directeur de l’établissement, l’aide-soignante, la surveillante et le cadre infirmier à 3 mois de prison avec sursis.

Nous ne pouvons qu’indiquer que de telles pratiques sont, bien évidemment, à proscrire.

En savoir plus

Si vous désirez en savoir plus sur le management des risques de la santé en établissement de santé, et notamment à propos des bonnes pratiques à avoir en cas de situations de crise en établissement de soins, ces contenus peuvent vous intéresser :

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