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Chute d’un patient lors d’un transfert par une ambulance privée
Le dossier du mois concerne la question de la prise en charge et de la responsabilité entre établissement de santé et ambulance privée lors d’un transfert de patient.
Les faits
Madame P est hospitalisée au sein du service de neurologie d’un hôpital privé. Dans les suites de sa prise en charge, la patiente doit être transférée en centre de convalescence et de rééducation fonctionnelle en faisant intervenir une société d’ambulance privée.
Lors de la préparation au transfert, Madame P chute de sa hauteur.
Les radiographies réalisées en post chute mettent en évidence la survenue d’une fracture de l’avant-bras et des deux coudes.
Dans les suites de ce diagnostic, Madame P bénéficie de deux interventions.
Afin de déterminer les responsabilités encourues et pour évaluer son préjudice, Madame P a sollicité la mise en place d’opérations d’expertise judiciaire.
Le rapport d’expertise
L’expert relève que :
« Madame P a présenté une fracture de la cheville droite typique avec écartement des deux os de la cheville et fracture déplacée des deux malléoles de cette même cheville. Le cliché était évident et la lésion a été totalement méconnue aux urgences. Par ailleurs, ce cliché n’a pas fait l’objet d’une relecture par un radiologue qui aurait pu alerter la patiente ou son médecin traitant quelques heures après(…). La patiente est repartie avec un diagnostic d’entorse de la cheville et en toute bonne foi a continué ses occupations en marchant sur sa cheville. L’existence de cette fracture et d’un appui intempestif a entraîné une désarticulation de la cheville avec bascule de l’astragale qui a été bien vue sur les clichés de mars 2003 ».
La juridiction a considéré que :
« Madame P est tombée alors qu’elle était debout dans sa chambre en présence de membres du personnel hospitalier, pendant que les ambulanciers de la société d’ambulance privée préparaient le brancard. L’exécution du contrat de transport n’ayant pas encore débuté, la société d’ambulance ne peut qu’être mise hors de cause. L’hôpital privé a manqué à son obligation de sécurité et de soins en n’assurant pas la surveillance de la patiente avant son installation sur le brancard et en ne réalisant pas un examen médical et une prise en charge indispensable ».
Commentaires
Cette décision appelle plusieurs commentaires :
- Le contrat de transport de la société d’ambulance met à la charge de cette dernière une obligation dite de sécurité de résultat. Cette obligation consiste à conduire le « voyageur » sain et sauf à destination. Dans cette affaire, sur la question précise de la responsabilité à l’égard de la chute de la patiente, le juge devait rechercher si la chute est survenue avant ou après le début de la prise en charge par les ambulanciers. En l’espèce, Madame P a chuté en présence du personnel de l’établissement de santé et alors que les ambulanciers se préparaient à prendre en charge la patiente. La juridiction a ainsi considéré que le contrat de transport n’était pas encore en cours.
- Les relations entre les établissements de santé publics et privés avec les transporteurs sanitaires privés ont fait l’objet d’une circulaire DHOS/SDO/01 n° 20036277 du 10 juin 2003. Cette dernière rappelle notamment la liberté de choix du patient, les missions des ambulanciers et présente le protocole national du 16 décembre 2002. Le protocole d’accord prévoit notamment des bonnes pratiques entre professionnels et indique des préconisations pour favoriser les relations de travail. Ainsi, il est suggéré de développer des emplacements réservés, d’améliorer les signalétiques au sein des établissements afin de simplifier l’accès dans les différents services.
En tout état de cause et plus spécifiquement lorsque l’état du patient nécessite une surveillance particulière, le relai dans la prise en charge entre l’établissement de santé et ambulances privés doit être attentif.
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