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Sham

5 min | Published le 14/06/21 - Dernière mise à jour le 02/07/21

La loi SEGUR : améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et évolution réglementaire

La loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » est la traduction du volet non financier des conclusions du Ségur de la santé.

Elle a été votée, en dernière lecture, le 14 avril 2021 par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 27 avril. Elle comporte 45 articles.

Le texte initial prévoyait de créer une profession médicale intermédiaire, qui répondait à la mesure n°7 des conclusions du Ségur de la santé mais devant l'opposition de l'Ordre des médecins et des syndicats de médecins libéraux, cet article a été supprimé. A la place, il a été décidé que le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.

Par ailleurs, la loi prévoit une extension du dispositif des protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville. Des dispositions ont été adoptées concernant l’évolution des professions de sages femmes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes et pharmaciens des PUI et les laboratoires d’analyses de biologie médicale.

Il est également, prévu des mesures de simplification de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers ainsi que des mesures relatives au contrôle du cumul irrégulier d’activité et de l’intérim.

Plusieurs articles de la loi concernent la simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé. Parmi ces dernières, il est à relever que le service devient l’échelon de référence en matière de d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail

Il convient, aussi, de citer la consécration du Service d’accès aux Soins (SAS) qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires. Enfin, il est à noter, dans les mesures visant à la simplification des démarches des personnes en situation de handicap, la désignation d’un référent handicap dans les établissements de santé.

Écrit par Catherine STEPHAN-BERTHIER, Juriste Sham.

Les experts Sham ont également publié un article dédié au Risque Cyber et à la cybersécurité dans les établissements de santé : le risque cyber en établissement de santé, d'où provient la menace ?