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Candice DIAS CARDOSO
Juriste - Sham
Questions réponses | 2 min | Published le 21/09/20 - Dernière mise à jour le 02/07/21
La possibilité pour un usager pris en charge dans le système de santé de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002. Alors que son rôle et ses modalités de désignation ont connu des évolutions sous l'effet de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, et de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie du 2 février 2016, revenons sur les implications pratiques du dispositif.
L’article L1111-6 du Code de la santé publique confère deux rôles distincts à la personne de confiance :
La personne de confiance se distingue de la personne à prévenir.
La personne de confiance n’exprime pas son avis personnel.
La personne de confiance est tenue à la confidentialité des informations qu’elle reçoit au titre de ses attributions.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, la désignation requiert l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
Toute personne majeure peut être désignée comme personne de confiance (parent, enfant, médecin traitant, ami etc.)
Quand et comment procéder à la désignation ?
La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Précisons toutefois que :
Si le patient n’est pas tenu de procéder à la désignation d’une personne de confiance, il incombe néanmoins aux établissements de la lui proposer lors de toute hospitalisation pour les établissements de santé et lors de toute prise en charge pour les ESMS .
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