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Sham

5 min | Published le 23/08/21

Le passe sanitaire et l’accès aux établissements sanitaires et médio-sociaux

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit la mise en place du passe sanitaire pour l’accès aux établissements sanitaires et médico sociaux sauf les ESMS pour enfants. 

Qu’est ce que le passe sanitaire ?  

C’est la présentation, numérique ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
    • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
    • 28 jours après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
    • 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
  • Le certificat de test négatif de moins de 72 heures ;
  • Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Qui doit obligatoirement justifier d’un passe sanitaire pour accéder à ces établissements ? 

  • Depuis le 9 août 2021 jusqu’au 15 novembre :
    • Les personnes soumises à l’obligation vaccinale : les personnels soignants, administratifs et techniques exerçant dans les établissements sanitaires et médico sociaux ainsi que les salariés des prestataires de ces établissements qui interviennent de manière récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…).
    • Les personnes majeures relevant d’une prise en charge programmée excepté si elles justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination.
    • Les visiteurs ou accompagnants de patients (hors cadre de l’urgence).
  • A partir du 30 août 2021 jusqu’au 15 novembre :
    • Les personnes intervenant ponctuellement dans les structures soumises à l'obligation vaccinale. 
  • A partir du 30 septembre 2021 jusqu’au 15 novembre :
    • Les mineurs de 12 à 17 ans.

L’obligation de présentation du passe sanitaire ne concerne pas :

  • les résidents en EHPAD même lorsqu’ils bénéficient d’un accueil de jour ;
  • les personnes prises en charge dans les services d’urgence, de maternité ou pour la réalisation d’une IVG ainsi que, sur appréciation des équipes de l’établissement, leurs accompagnants;
  • les prises en charge sur décision du chef de service ou en son absence d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant si l’exigence du passe sanitaire est « de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » ;
  • les personnes dont les troubles psychiques et/ ou le handicap ou la barrière de la langue peuvent altérer la compréhension de l’obligation du passe sanitaire (prise en charge sans délai, information et au besoin accompagnement dans les démarches) ; 
  • les situations de fin de vie.
  • l’accès à un dépistage, à la vaccination à la COVID 19.


Les responsables des lieux et établissements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire doivent tenir un registre détaillant les personnes et services qu’ils ont habilités à en effectuer le contrôle pour leur compte, leur date d’habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués.

Une information appropriée et visible sur le lieu des contrôles doit être mise en place à destination des personnes devant être contrôlées.
 

L’obligation de port du masque ne s’applique pas aux titulaires du passe sanitaire se rendant en établissement de santé ou en ESMS accueillant des adultes mais il est laissé aux directeurs d’établissements et aux préfets de département la possibilité de rendre le masque obligatoire lorsque les circonstances locales le justifient