Les bonnes pratiques en matière de conservation de clichés d’imagerie

Ces dispositions réglementaires impliquent, pour tout patient hospitalisé, de conserver au sein de son dossier les examens d’imagerie, tant les clichés que le compte-rendu.

La durée de conservation pour les clichés d’imagerie, comme pour tous les autres éléments du dossier, est de 20 ans, ce délai étant calculé à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein (article R.1112-7 du code de la santé publique).

Cette durée de conservation est aménagée dans deux cas particuliers :

• Lorsque le patient est mineur, la conservation de son dossier est nécessairement assurée jusqu’à son 28ème anniversaire.
• Lorsque le patient décède, le dossier peut être détruit à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date du décès.

Précisons enfin que ces délais sont suspendus par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

Dès lors, si un patient sollicite ses clichés d’imagerie réalisés en cours d’hospitalisation avant l’expiration de la durée réglementaire de conservation, seules des copies peuvent lui être transmises au même titre que pour le reste du dossier.