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Sham

5 min | Published le 13/07/21 - Dernière mise à jour le 08/09/21

Quel est le calendrier de la mise en œuvre progressive de la réforme de la PSC dans la FPH ?

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) est un enjeu important s’agissant d’une avancée sociale majeure, attendue depuis de nombreuses années par le monde hospitalier.

Dans un contexte sanitaire éprouvant, une mise en œuvre rapide de la réforme marquerait une reconnaissance de l’engagement exceptionnel des personnels soignants et des risques auxquels ils sont exposés.

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire a fait le choix d’affirmer un socle et des principes communs aux trois versants de la fonction publique. Néanmoins, elle n’organise pas son déploiement dans les mêmes termes entre les fonctions publiques.

En effet, bien que les dispositions de l’ordonnance soient applicables à compter du 1er janvier 2022, de multiples dérogations établissent une mise en œuvre différente et prévoient des mesures d’application progressives uniquement dans les fonctions publiques d’État et Territoriale. 

A ce stade, seule la date butoir du 1er janvier 2026, à partir de laquelle les employeurs devront participer aux garanties minimales PSC santé à hauteur de 50 %, est commune aux trois fonctions publiques.

S’agissant de la FPH, le Gouvernement renvoie à la discussion paritaire entre représentants des employeurs hospitaliers et des personnels, le soin de préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre progressive de la réforme.

Une mise en œuvre rapide dans la Fonction publique d’Etat (FPE)

Dès le 1er janvier 2022, au terme des conventions de participation existantes, les employeurs participent au financement de la couverture santé de leurs agents à hauteur de 50 %. A partir de cette date, est également ouverte la possibilité de participer au financement de la prévoyance et d’adopter des accords majoritaires relatifs à la protection sociale complémentaire.

Mesure symboliquement forte, à partir du 1er janvier 2022 et pendant une période transitoire, les employeurs de la FPE devraient verser une participation forfaitaire de 15 € par mois, pour tous les agents adhérents à un contrat de PSC.

La mise en œuvre progressive dans la Fonction publique territoriale (FPT)

Dans la FPT, dès le 1er janvier 2022, les employeurs territoriaux peuvent participer au financement de la couverture santé et prévoyance de leurs agents à l’issue des conventions de participation en cours. Ils auront également la possibilité, dès 2022, d’adopter des accords majoritaires en matière de la PSC, au terme des conventions de participation existantes.

Par ailleurs, dès 2022, l’ensemble des conseils municipaux et des conseils communautaires ont l’obligation d’organiser un débat relatif à la PSC des agents de la collectivité.

Autre avancée majeure de la réforme de la PSC : compte-tenu des caractéristiques socio-démographiques des agents de la FPT, dès le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer au financement de la couverture prévoyance de leurs agents à hauteur de 20 %. 

Les enjeux d’un déploiement dès la phase transitoire dans la FPH

Si aujourd’hui l’ordonnance du 17 février 2021 ne prévoit aucune modalité de mise en œuvre progressive de la réforme dans la FPH, contrairement à ce qui est prévu dans la FPE et FPT, il apparait nécessaire, compte-tenu du contexte déjà évoqué, que les opportunités de la réforme PSC puissent être saisies sans attendre l’échéance de 2026.

En effet, il serait bénéfique pour les établissements sanitaires et médico-sociaux de s’engager dans une phase transitoire d’application de la réforme, passant par la conduite de projets pilotes par territoire ou par une augmentation progressive de la contribution financière avant janvier 2026.

Cette approche de mise en œuvre progressive permettrait ainsi : 

  • D’anticiper les enjeux spécifiques de l’offre PSC pour assurer une application sereine des dispositions de la réforme avant sa généralisation en 2026 ;
  • D’ouvrir le dialogue social au sein des établissements autour des questions de protection sociale complémentaire et de qualité de vie au travail ;
  • De réduire les disparités avec les salariés du secteur privé et les agents des autres fonctions publiques qui bénéficient déjà d’une contribution employeur à leur couverture complémentaire.

En tant que dirigeant ou DRH, à partir de quand puis-je mettre en place une protection sociale complémentaire santé et prévoyance pour mes agents ?

Dès à présent ! Les équipes de Sham (groupe Relyens) se tiennent à votre disposition pour vous préparer et déployer une PSC adaptée, solidaire et innovante.

Pour plus d’informations contactez Séverine BOSSY – severine.bossy@relyens.eu