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Sham

5 min | Published le 28/05/21 - Dernière mise à jour le 22/09/21

Qu'est-ce que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?

Attendue depuis de nombreuses années, la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique hospitalière constitue une avancée majeure pour les établissements et l’ensemble de leurs personnels.

Au travers d’une série d’articles, Sham fait le point sur la réforme engagée, ses différents enjeux et l’ensemble des mécanismes de protection sociale qu’il convient d’appréhender pour se préparer à sa mise en œuvre et saisir au mieux toutes les opportunités offertes.

Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire est depuis longtemps un des leviers d’une politique de ressources humaines dynamique, attentive à la préservation de la santé des collaborateurs, à la stabilité des équipes, et au renforcement de la marque employeur.

Afin de rétablir une équité entre le secteur privé et la fonction publique, le Gouvernement a engagé en 2019 une réforme de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique, portant sur :

  • La participation obligatoire des employeurs de 50 % minimum au financement de la complémentaire santé de leurs agents et la possibilité de participer à la prévoyance des agents.
  • La définition et la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire se fera par le biais de négociations collectives entre les employeurs et les partenaires sociaux.

Dans un contexte de crise sanitaire qui aura durablement éprouvé l’ensemble des personnels soignants, la mise en place de cette réforme au sein de la fonction publique hospitalière constitue un des enjeux majeurs des prochains mois et soulève, depuis son annonce, des questions inédites pour les dirigeants hospitaliers.

Au travers d’une série d’articles, Sham fait le point sur la réforme engagée, ses différents enjeux et l’ensemble des mécanismes de protection sociale qu’il convient d’appréhender pour se préparer à sa mise en œuvre et saisir au mieux toutes les opportunités offertes.

Nous apporterons un éclairage et notre vision de Manager des risques de l’ensemble des risques du monde hospitalier à travers une série thématique :

  • Besoins spécifiques des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux,
  • Maintien des mécanismes de solidarité propres à la FPH,
  • Enjeux de la prévoyance,
  • Levier d’attractivité,
  • Renforcement du dialogue social,
  • Contribution à la maîtrise des risques…

Mais avant d’explorer plus en détail l’ensemble des paramètres de cette réforme, il convient de poser une définition claire de la protection sociale complémentaire.

Que couvre la protection sociale complémentaire ?
 

La protection sociale complémentaire apporte, comme son nom l’indique, une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale.

Dans la mesure où la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille, la protection sociale complémentaire s’avère indispensable pour :

> Être couvert à 100 % pour prendre soin de sa santé (couverture santé)

La complémentaire santé permet la prise en charge en totalité ou en partie des frais de santé des personnels. Concrètement, la complémentaire santé prend en charge :

  • Les frais d’hospitalisation,
  • Les frais de consultations,
  • Les frais d’achat de médicaments et de dispositifs médicaux,
  • Les frais optiques ou dentaires ou encore certains soins non pris en charge par la Sécurité sociale, tel l’ostéopathie.

Une couverture indispensable dans la mesure où près de 14 % des frais de santé sont pris en charge par la protection sociale complémentaire, 40 % des soins dentaires et 72 % des frais d’optique.

> Être accompagné et indemnisé face aux risques de la vie (couverture prévoyance)

La prévoyance assure aux personnels et à leur famille une compensation de leur perte de revenus en cas :

  • D’arrêt de travail,
  • De congés maternité,
  • D’incapacité, d’invalidité, ou de décès,
  • Ainsi que des services pour les accompagner dans ces moments difficiles.

Une offre complète de protection sociale complémentaire, couplant santé et prévoyance, permet ainsi de protéger les personnels à la fois sur un risque court (la maladie) et sur un risque long (les accidents ou aléas de la vie).

La protection sociale complémentaire est-elle obligatoire ? 
 

Une offre de protection sociale complémentaire peut être souscrite à titre individuel ou collectif.

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, et de participer à son financement à hauteur de 50 % minimum. Cette complémentaire santé doit prévoir un niveau minimal de garanties, fixé par décret, appelé "panier de soins".

A noter que la mise en place d’un contrat de prévoyance collectif n’est pas obligatoire mais peut être imposée par un accord de branche ou par une convention collective, ce qui concerne 90 % des salariés qui bénéficient là aussi a minima d’une contribution de 50 % de leur employeur.

En l’état actuel et avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la participation des employeurs publics à la couverture complémentaire de leurs personnels n’était pas obligatoire.

Quels sont les avantages d’une couverture collective, financée par l’employeur ? 
 

La protection sociale complémentaire donne aux assurés un meilleur niveau de protection. Grâce à un contrat négocié collectivement, le salarié bénéficie généralement de :

  • Garanties étendues
  • Conditions de remboursement plus favorables,
  • Voire d’une prise en charge des frais de santé et d’actions de prévention adaptées aux contraintes de son environnement professionnel (troubles musculo-squelettiques, risques psycho-sociaux, pénibilité, travail de nuit…).

La couverture collective constitue également un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour le salarié, dans la mesure où l’employeur privé a l’obligation de financer une part au moins égale à 50 % de la cotisation. Le salarié bénéficie ainsi d’une protection sociale complémentaire renforcée à un coût inférieur à celui d’une souscription individuelle.

La couverture collective peut également intégrer la couverture des ayants droits de l’assuré, c’est-à-dire son conjoint ou ses enfants.

A la lecture de cette définition et des avantages qu’offre la protection sociale complémentaire aux salariés, on perçoit d’ores et déjà les enjeux de sa mise en œuvre dans la fonction publique, et notamment dans la fonction publique hospitalière où les agents ne bénéficient à ce jour d’aucune offre de protection sociale complémentaire prise en charge par l’employeur.

 

Pour plus d'informations contactez Séverine BOSSY - severine.bossy@relyens.eu