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La réquisition

La réquisition judiciaire qu'est ce que c'est ?

Infos juridiques | 3 min | le 23/02/22

La réquisition judiciaire est l’acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d’informations qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal.

segur cybersécurité

Évolution réglementaire Ségur de la Santé : Cybersécurité

Infos juridiques | 4 min | le 02/07/21

Nous vous proposons de faire un point de situation concernant la stratégie gouvernementale décidée suite aux récents évènements de cybersécurité qui ont impacté certains établissements de santé et qui ont défrayé la chronique à l’occasion d’un grand battage médiatique.

Loi SEGUR

La loi SEGUR : améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et évolution réglementaire

Infos juridiques | 5 min | le 14/06/21

La loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » est la traduction du volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle a été votée, en dernière lecture, le 14 avril 2021 par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 27 avril. Elle comporte 45 articles.

psychiatrie isolement et contention pour soins non consentis

Dernière actualité en psychiatrie : isolement et contention pour soins non consentis

Infos juridiques | 2 min | le 10/03/21

L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(1) a modifié en profondeur les dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la Santé publique, régissant les mesures d’isolement et de contention mises en œuvre dans le cadre de soins non consentis en psychiatrie.

vaccination covid19

Comment sécuriser la vaccination en EHPAD et USLD ?

Infos juridiques | 6 min | le 30/01/21

La première phase de la campagne de vaccination est ciblée sur : les personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement collectif, ce qui recouvre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD) en priorité, mais aussi d’autres lieux d’hébergement de personnes âgées comme les résidences autonomie et les résidences services seniors ; les professionnels exerçant dans ces établissements et présentant eux-mêmes un risque de forme grave de Covid-19. Mis à jour le : 30/12/2020

Cet article appartient au dossier Covid-19 - Limiter les risques de transmissions .

Vaccination résident consentement

Comment recueillir le consentement a la vaccination des résidents ?

Infos juridiques | 4 min | le 30/12/20

La question du consentement des patients et résidents à la vaccination est cruciale. Le recueil du consentement est en effet un préalable indispensable à la vaccination. Il doit être recherché dès la consultation pré-vaccinale et peut être retiré à tout moment. Mis à jour le 30/12/2020

Cet article appartient au dossier Covid-19 - Limiter les risques de transmissions .

PN RC GHT

Validation de la Procédure avec négociation pour la passation des marchés d’assurance de Responsabilité Civile des GHT

Infos juridiques | 2 min | le 29/12/20

A l’occasion d’un contentieux relatif à l’attribution du marché d’assurance Responsabilité Civile du GHT de la NIEVRE (CH NEVERS), la régularité du recours à la Procédure avec Négociation (PN) était en discussion.

Cet article appartient au dossier Achats Publics .

patient sous tutelle

Un majeur sous tutelle ne peut jamais consentir seul à un traitement médical le concernant : FAUX

Infos juridiques | 1 min | le 18/12/20

L’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est venue modifier la réglementation préexistante, renforçant l’autonomie des personnes protégées.

communication dossier médical majeur sous tutelle

Communication du dossier médical du majeur sous tutelle aux biens à son tuteur

Infos juridiques | 3 min | le 03/07/20

Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?

erreur d'interprétation radilogique par un médecin urgentiste

Une erreur d’interprétation radiologique par un médecin urgentiste

Infos juridiques | 4 min | le 25/06/20

Le dossier du mois concerne une erreur d’interprétation radiologique par un médecin urgentiste. La question de la compétence de ces derniers à l’égard de l’interprétation des images médicales reste floue. En effet, certains médecins urgentistes du fait de leur expérience sont compétents en la matière…enfin s’ils ne commettent pas d’erreur d’interprétation…

Image accueil de la parturiente

L'accueil de la parturiente

Infos juridiques | 2 min | le 07/05/20

L'accueil de la parturiente représente un enjeu important dans la bonne prise en charge d'un accouchement : en effet, une erreur à ce stade est susceptible d'entraîner de nombreuses complications aux conséquences potentiellement malheureuses.

Cet article appartient au dossier L'Obstétrique - Recommandations .

header accouchement dystocique

Accouchement dystocique

Infos juridiques | 3 min | le 07/05/20

Un accouchement dystocique, c'est-à-dire dû à une difficulté essentiellement mécanique et nécessitant une manoeuvre obstétricale, représente toujours un moment critique en obstétrique.

Cet article appartient au dossier L'Obstétrique - Recommandations .

obligation information femme enceinte

Obligation d'information de la femme enceinte

Infos juridiques | 5 min | le 07/05/20

Les juristes Sham se sont penchés sur une question importante dans le domaine de l'obstétrique : celle de l'obligation d'information de la femme enceinte dans le cadre d'une grossesse.

Cet article appartient au dossier L'Obstétrique - Recommandations .

diagnostic prénatal

Diagnostic prénatal

Infos juridiques | 5 min | le 06/05/20

Les juristes Sham se penchent sur un élément critique du suivi de grossesse, le diagnostic prénatal (ou anténatal) et les conséquences d’une erreur dans la réalisation de l’examen.

Cet article appartient au dossier L'Obstétrique - Recommandations .

tribunal administratif expertise médicale cover

Valeur de l’expertise CRCI devant le juge administratif

Infos juridiques | 4 min | le 28/02/22

Après six années de mise en œuvre, la procédure d’indemnisation des accidents médicaux devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) tend à trouver aujourd’hui sa pleine légitimité. La prise en compte du rapport d’expertise diligentée dans le cadre de cette procédure d’indemnisation par le juge administratif, saisi d’un recours suite à l’avis rendu par l’une de ces commissions, en est une illustration.

Conseil commission d'accès aux documents administratifs

Accès au dossier médical : légataire universel personne morale, informations tiers et patient mineur

Infos juridiques | 5 min | le 23/09/19

Dans son conseil du 27 septembre 2018, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), apporte deux précisions en matière de communication du dossier médical : l’une sur l’accès au dossier du patient décédé par le légataire universel personne morale, et l’autre, sur l’accès du titulaire de l’autorité parentale aux informations données par l’autre parent.

Télémédecine et téléconsultations

Point de vue juridique : téléconsultation et télé-expertise

Infos juridiques | 5 min | le 15/10/18

De même que les systèmes d'information ou la mobile-santé, les téléconsultations et les sources de télé-expertise composent la base de l'univers de l'e-santé. Dans le cadre de l'Ouvrage du Conseil Médical 2018, les Experts Sham vous livrent leurs analyses.

consultation pré-anesthésique pour interventions itératives

Consultation pré-anesthésique pour interventions itératives

Infos juridiques | 3 min | le 06/03/22

L’anesthésiste peut-il se contenter d’une seule consultation pré-anesthésique en cas d’interventions itératives et rapprochées sur un patient ?

la personne de confiance en établissement de santé et médico-sociale

La personne de confiance en structure sociale et médico-sociale

Infos juridiques | 4 min | le 15/09/17

Avant la loi du 28 décembre 2015, l’obligation de désigner une personne de confiance ne s’imposait qu’aux établissements de santé dans le cadre de l’hospitalisation. Désormais, cette obligation est également valable pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

communication du dossier patient majeur à son curateur

Communication du dossier médical d’un majeur protégé à son curateur

Infos juridiques | 2 min | le 15/04/17

Le curateur d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

communication dossier médical patient décédé héritier déshérité cover

Communication du dossier médical du patient décédé à un héritier déshérité

Infos juridiques | 5 min | le 15/04/17

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ? Cette question est une possibilité à laquelle peuvent être exposés les établissements et les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions.

interdiction de visites en soins psychiatriques cover

Interdiction de visite pour motif médical d’un patient en HO

Infos juridiques | 5 min | le 16/01/17

Un Centre Hospitalier peut opposer à un proche d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement la même interdiction de visite que celle pouvant être opposée au visiteur de n’importe quel malade. CAA Bordeaux 8 décembre 2015, N° 15BX02216

notes psychologues cliniciens communication patient cover

Notes des psychologues cliniciens : communicables au patient ou non ?

Infos juridiques | 2 min | le 15/05/16

Les notes des psychologues cliniciens font partie intégrante du dossier du patient et sont communicables à la demande de ce dernier. Tribunal administratif de Melun 16 octobre 2015 N°1504175.

communication du dossier patient décédé

La communication du dossier médical d’un patient décédé

Infos juridiques | 2 page(s) | le 26/04/16

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du défunt est encadré par la loi et le règlement.

compte rendu obstétricale rédaction rigoureuse

Compte-rendu échographie obstétricale : nécessité d’une rédaction rigoureuse

Infos juridiques | 3 min | le 26/11/15

La rédaction d’un compte-rendu échographique, dans le cadre d’un suivi de grossesse, doit être réalisée avec beaucoup de rigueur. Il convient d’indiquer clairement ce qui est visible de ce qui ne l’est pas et d’émettre toutes les réserves d’usage en cas d’incertitude.

suivi pyschiatrique d'un mineur et informations des parents cover

Suivi psychiatrique/psychologique d’un mineur et information des parents

Infos juridiques | 3 min | le 15/10/15

Un médecin peut-il refuser de communiquer aux parents d’un mineur le compte-rendu d’un entretien réalisé hors leur présence dans le cadre d’un suivi psychiatrique ou psychologique réalisé à leur demande ?

glissement de tâches à l'origine d'un décès cover

Un glissement de tâche à l’origine d’un décès

Infos juridiques | 3 min | le 08/10/21

Le dossier du mois illustre le risque inhérent à certaines pratiques illégales pouvant être mises en place dans les établissements de santé. Ces dernières consistent à confier des tâches pourtant réglementées, au personnel n’ayant pas de compétence en la matière.

accès dossier médical mineur et autorité parentale cover

Accès au dossier médical du mineur et exercice de l’autorité parentale

Infos juridiques | 3 min | le 15/01/15

Le père d’un enfant dont l’exercice exclusif de l’autorité parentale a été confié à la mère peut-il obtenir communication du dossier médical de son fils ?

accès de l'ayant droit au dossier médical faire valoir un droit

L’accès de l’ayant-droit au dossier patient pour faire valoir un droit

Infos juridiques | 7 min | le 15/12/14

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit et connaître les causes de la mort). La CADA a eu, à de nombreuses reprises, à se prononcer sur l’objectif ainsi invoqué.

accès de l'ayant au dossier médical pour protéger la mémoire du défunt

Accès de l’ayant-droit au dossier patient pour défendre la mémoire du défunt

Infos juridiques | 4 min | le 15/12/14

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit et connaître les causes de la mort). La CADA a eu à se prononcer sur l’objectif ainsi invoqué.

antidépresseur et consentement parental cover

Prescription d’un antidépresseur à un mineur et consentement parental

Infos juridiques | 4 min | le 10/06/14

Les experts et juristes Sham se penchent sur une affaire qui nous interroge sur le consentement parental nécessaire lors de la prescription d'un médicament ou d'un quelconque traitement, ici en l'occurrence un antidépresseur, à un mineur.

calcul de la trisomie 21

Calcul du risque de Trisomie 21

Infos juridiques | 4 min | le 05/03/14

Le cas commenté du mois concerne une erreur de calcul du risque de Trisomie 21 donnant lieu à une indemnisation au titre du préjudice d’impréparation, à l’amiable, sans expertise.

secret professionnel et maltraitance en établissement de santé

Secret professionnel et signalement de maltraitance en institution

Infos juridiques | 6 min | le 31/01/14

Le praticien qui s’abstient volontairement de signaler une maltraitance dont il a connaissance se rend coupable du délit d’omission d’empêcher une infraction nonobstant le secret professionnel auquel il est astreint. Cour de cassation, chambre criminelle 23 octobre 2013 N°12-80793

communication dossier médical saisie judiciaire cover

Communication d’un dossier médical saisi par l’autorité judiciaire

Infos juridiques | 2 min | le 15/01/14

Un établissement de santé peut-il communiquer un dossier médical qui a fait l’objet d’une saisie judiciaire ?

préparer la sortie du patient hospitalisé cover

Préparer au mieux la sortie du patient hospitalisé

Infos juridiques | 6 min | le 19/11/13

« La sortie est une période de fragilité pour le malade, qui quitte l’état de patient hospitalisé, pris en charge et entouré par l’équipe médicale et paramédicale. La sortie doit donc être envisagée comme un acte de soins à part entière permettant la continuité de la prise en charge et la mise en place de systèmes d’alerte et de protection (1) ».

communication de l'identité des soignants aux patients

Communication de l'identité des soignants aux patients

Infos juridiques | 3 min | le 15/10/13

Les établissements de santé sont parfois sollicités par des patients qui souhaitent obtenir le nom des professionnels de santé qui les ont pris en charge lors de leur séjour ou de leur passage aux urgences.

Le point sur_Le cas de l'IAO

Le rôle de l’IAO dans le cadre de la prise en charge dans un service d’urgences

Infos juridiques | 4 min | le 09/03/22

Le rôle de l’infirmière d’accueil et d’orientation (IAO) dans le cadre de la prise en charge dans un service d’urgences

traçabailité de l'information patient recommandations Has cover

Information du patient : quelle traçabilité selon la HAS ?

Infos juridiques | 6 min | le 18/10/12

Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été correctement délivrée à l’intéressé (notamment s’agissant des risques encourus du fait de l’intervention envisagée), cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. (1) La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié, en mai 2012, des recommandations de bonnes pratiques (2) qui nécessitent d’être commentées s’agissant de la traçabilité de la délivrance de l’information.

chute d'un patient lors d'un transfert en ambulance privée cover

Chute d’un patient lors d’un transfert par une ambulance privée

Infos juridiques | 4 min | le 30/09/12

Le dossier du mois concerne la question de la prise en charge et de la responsabilité entre établissement de santé et ambulance privée lors d’un transfert de patient.

cover conformité barrières de lits

Conformité des barrières de lit

Infos juridiques | 3 min | le 10/08/12

La recherche de la sécurité du patient est un aspect important de la gestion des risques. Les établissements doivent être soucieux de la conformité du matériel et de sa bonne utilisation par le personnel soignant.

psychiatrie obligation de surveillance cover

L’obligation de surveillance en service de psychiatrie

Infos juridiques | 3 min | le 21/02/22

La surveillance des patients en service de psychiatrie doit être adaptée à leurs antécédents et réévaluée, en permanence, en fonction de leur comportement et de l’évolution de leur état de santé. Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012 n°09MA03160.

installation sur la table d'opération

La bonne installation du patient sur la table d’opération

Infos juridiques | 3 min | le 13/07/12

La bonne installation du patient sur la table d’opération est un élément primordial de la réalisation d’une intervention conforme aux règles de l’art. Le dossier du mois concerne une malposition opératoire.

rupture de contrat en ehpad cover

La rupture du contrat de séjour en EHPAD

Infos juridiques | 3 min | le 09/07/12

Un EHPAD ne peut rompre un contrat de séjour que pour des motifs sérieux et légitimes et selon une procédure respectueuse des droits des résidents.

hospitalisation d'un mineur dans un service adulte cover

Hospitalisation d'un mineur dans un service de médecine adulte

Infos juridiques | 2 min | le 08/06/12

Un mineur peut-il être hospitalisé dans un service de médecine adulte ?

anesthésie à l'origine de l'hémiplégie enfant

Une anesthésie à l’origine de l’hémiplégie d’un enfant

Infos juridiques | 4 min | le 30/03/22

Les enfants présentent des spécificités anatomo-physiologiques et pharmacologiques, ainsi que certaines pathologies propres, qu’il faut prendre en compte en cas d’anesthésie. Cette décision commentée évoque une double problématique. Il s’agit, d’une part des risques liés aux effets des substances injectées et d’autre part, de la surveillance inhérente à l’administration de ces dernières.

admission en psychiatrie sur décision de l'etat cover

Psychiatrie : Admission sur décision du représentant de l’Etat

Infos juridiques | 7 min | le 27/09/11

La loi du 5 juillet 2011 maintient, tout en l’aménageant, la procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. Le texte s’attache par ailleurs à régler les difficultés susceptibles de naître des désaccords préfet / psychiatre portant sur la prise en charge d’un malade.

dommage associé aux soins quelles obligations

L’annonce d’un dommage associé aux soins : quelles obligations ?

Infos juridiques | 4 min | le 16/03/22

Depuis bientôt 10 ans (1), l’annonce d’un dommage associé aux soins constitue une obligation légale pour tous les professionnels et établissements de santé. Ce n’est pourtant que très récemment, sous l’impulsion de la HAS, que l’obligation légale est devenue une véritable préoccupation pour les institutions en terme de procédure, de traçabilité et de sensibilisation des personnels.

dossier médical présomption de faute cover

La mauvaise tenue du dossier médical induit une présomption de faute

Infos juridiques | 3 min | le 04/12/20

La constatation à la naissance de la survenue de souffrances fœtales n’est pas nécessairement d’origine fautive. Lors de l’expertise, le dossier médical est un élément fondamental sur lequel l’expert s’appuie afin de déterminer d’éventuelles responsabilités. C’est pourquoi, il ne sera jamais trop rappelé que si le dossier médical est avant tout et sans conteste un outil de soins, il est également au cœur d’enjeux juridiques importants.

De la maltraitance à la bientraitance… le point de vue du juriste

Infos juridiques | 5 min | le 28/02/11

Si les nombreux rapports, circulaires et autres recommandations s’intéressant à la thématique condamnent fermement tout acte de maltraitance et promeuvent la bientraitance, ces deux notions n’ont toutefois fait l’objet d’aucune définition juridique précise.

dossier médical notion de tiers à la prise en charge cover

Dossier médical : notion de tiers à la prise en charge

Infos juridiques | 5 min | le 11/10/10

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, […], à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (1).

sortie contre l'avis médical et à l'insu des établissements de santé cover

Les sorties "contre avis médical" et "à l'insu du service"

Infos juridiques | 7 min | le 13/07/10

Les sorties contre avis médical et à l'insu du service ont pour point commun d'être effectuées sans l'assentiment de l'établissement de soins. Elles sont toutes deux décidées et imposées par le patient. Mais, la comparaison s'arrête là. La conduite à tenir et la traçabilité à mettre en œuvre sont propres à chaque situation. Mis à jour en juin 2017.

liberté et sécurité des résidents en ehpad

Liberté et sécurité des résidents en EHPAD : Concilier l’inconciliable

Infos juridiques | 6 min | le 01/03/10

Confrontés quotidiennement au dilemme liberté/sécurité des résidents, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se trouvent dans l’obligation de concilier au mieux deux « contraintes » a priori opposées. Quand l’éthique et le droit imposent le compromis…

conduite à tenir en cas de suspiscion de maltraitance familiale

Conduite à tenir face à une suspicion de maltraitance « familiale »

Infos juridiques | 5 min | le 18/01/10

Les médecins sont régulièrement amenés à prendre en charge, notamment dans les services d’urgences, des personnes vulnérables au premier rang desquelles figurent les enfants. Traumatismes, fractures ou simples hématomes les conduisent parfois à suspecter un mauvais traitement sans pour autant en avoir la certitude. Malgré tout, dès lors que le doute s’installe, le médecin ne peut plus ignorer les signes d’alerte. Se pose alors la question de l’opportunité d’un signalement.

Erreur médicamenteuse et responsabilité pénale cover

Erreur médicamenteuse et responsabilité pénale

Infos juridiques | 4 min | le 18/01/10

Le cas du mois concerne la condamnation d’un interne pour homicide involontaire et la relaxe de la personne morale de l’établissement.

quid des affaires patients en cas de perte ou de déterioration

Effets personnels des patients : quid en cas de perte ou détérioration ?

Infos juridiques | 4 min | le 03/12/09

La responsabilité civile des établissements sanitaires et médico-sociaux (publics et privés) en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies est régie par les dispositions des articles L 1113-1 à L 1113-10 (ancienne loi 92-614 du 6 juillet 1992) et R 1113-1 à R 1113-9 (ancien décret 93-550 du 27 mars 1993) du code de la santé publique (CSP).

saisie des dossiers médicaux cover

Saisie des dossiers médicaux : quelles précautions ?

Infos juridiques | 2 min | le 03/12/09

La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les établissements de santé. Cette procédure doit respecter un formalisme indispensable à la préservation du secret médical. Mise à jour en Avril 2022

focus juridique faute pénale à l'hôpital

Focus juridique sur la faute pénale à l’hôpital

Infos juridiques | 4 min | le 17/12/21

L’hôpital est le terrain de nombreux incidents liés à la prise en charge des malades : tous plus ou moins graves, plus ou moins fautifs, plus ou moins médiatiques… L’"affect" des victimes de ces évènements dommageables les amène à réagir différemment. Certaines ne se manifestent même pas, d’autres attendent au moins une explication voire des excuses, d’autres réclament une indemnisation de leur préjudice, d’autres recherchent à tous prix la sanction du responsable via un dépôt de plainte au pénal et d’autres, enfin, souhaitent tout ça à la fois.

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