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Thématique

Risque Médical

Femme avortement

Les apports de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Infos juridiques | 3 min | le 07/06/22

Les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse, régies par les articles L2212-1 et suivant du code de la santé publique, ont fait l’objet de dérogations durant la période d’état d’urgence sanitaire mise en œuvre pour répondre à la pandémie de COVID 19[1] .

Cet article appartient au dossier L'Obstétrique - Recommandations .

communication dossier médical majeur sous tutelle

Communication du dossier médical du majeur sous tutelle aux biens à son tuteur

Infos juridiques | 3 min | le 03/07/20

Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?

le dossier patient mode de preuves

Le dossier patient, mode de preuve

Le point sur | 5 min | le 01/03/20

Lorsque le patient s’en remet à la justice, on retrouve le dossier au coeur de l’expertise judiciaire. Missionné par le juge pour l’éclairer sur les aspects techniques du litige (notamment sur le caractère fautif ou non de la prise en charge), l’expert ne peut baser son appréciation que sur « ce qu’il reste », à savoir, le dossier patient.

le dossier patient outil de soins

Le dossier patient, outil de soins

Le point sur | 5 min | le 01/03/20

Le dossier patient, garant de la sécurité de la prise en charge, doit être au service du soin et non l’inverse. Il doit permettre d’éviter au maximum les erreurs, oublis, incompréhensions… Il doit être compris par tous et faciliter la coordination des soins mais aussi d’aller à l’essentiel en cas d’urgence et tendre vers l’exhaustivité pour une prise en charge globale optimale.

Conseil commission d'accès aux documents administratifs

Accès au dossier médical : légataire universel personne morale, informations tiers et patient mineur

Infos juridiques | 5 min | le 23/09/19

Dans son conseil du 27 septembre 2018, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), apporte deux précisions en matière de communication du dossier médical : l’une sur l’accès au dossier du patient décédé par le légataire universel personne morale, et l’autre, sur l’accès du titulaire de l’autorité parentale aux informations données par l’autre parent.

communication du dossier patient majeur à son curateur

Communication du dossier médical d’un majeur protégé à son curateur

Infos juridiques | 2 min | le 15/04/17

Le curateur d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

communication dossier médical patient décédé héritier déshérité cover

Communication du dossier médical du patient décédé à un héritier déshérité

Infos juridiques | 5 min | le 15/04/17

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ? Cette question est une possibilité à laquelle peuvent être exposés les établissements et les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions.

communication dossier patient facultées altérées cover

L’accès au dossier médical d’un patient aux facultés cognitives altérées

Questions réponses | 4 min | le 15/04/17

communication du dossier patient décédé à PACS cover

Communication du dossier médical du patient décédé à son partenaire de PACS

Questions réponses | 4 min | le 15/03/17

Dans cet article, un juriste Sham répond aux interrogations concernant les modalités de communication du dossier médical d'un patient décédé, ici dans le cadre bien spécifique de la communication du dossier médical au partenaire PACS d'un patient décédé.

accès au dossier d'un patient décédé cover

Communication du dossier médical au concubin d’un patient décédé

Questions réponses | 3 min | le 15/09/16

Dans cet article, un juriste Sham répond à une question sur les modalités de communication du dossier médical d'un patient décédé, ici dans le cas précis de la communication de ce dossier au concubin d'un patient décédé.