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Thématique

Risque Médical

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Communication du dossier médical du patient décédé à un héritier déshérité

Infos juridiques | 5 min | le 15/04/17

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ? Cette question est une possibilité à laquelle peuvent être exposés les établissements et les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions.

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Communication du dossier médical du patient décédé à son partenaire de PACS

Questions réponses | 4 min | le 15/03/17

Dans cet article, un juriste Sham répond aux interrogations concernant les modalités de communication du dossier médical d'un patient décédé, ici dans le cadre bien spécifique de la communication du dossier médical au partenaire PACS d'un patient décédé.

accès au dossier d'un patient décédé cover

Communication du dossier médical au concubin d’un patient décédé

Questions réponses | 3 min | le 15/09/16

Dans cet article, un juriste Sham répond à une question sur les modalités de communication du dossier médical d'un patient décédé, ici dans le cas précis de la communication de ce dossier au concubin d'un patient décédé.

accès de l'ayant au dossier médical pour protéger la mémoire du défunt

Accès de l’ayant-droit au dossier patient pour défendre la mémoire du défunt

Infos juridiques | 4 min | le 15/12/14

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit et connaître les causes de la mort). La CADA a eu à se prononcer sur l’objectif ainsi invoqué.

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L’obligation de surveillance en service de psychiatrie

Infos juridiques | 3 min | le 21/02/22

La surveillance des patients en service de psychiatrie doit être adaptée à leurs antécédents et réévaluée, en permanence, en fonction de leur comportement et de l’évolution de leur état de santé. Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012 n°09MA03160.