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Thématique

Veille législative et réglementaire

PN RC GHT

Validation de la Procédure avec négociation pour la passation des marchés d’assurance de Responsabilité Civile des GHT

Infos juridiques | 1 min | le 29/12/20

A l’occasion d’un contentieux relatif à l’attribution du marché d’assurance Responsabilité Civile du GHT de la NIEVRE (CH NEVERS), la régularité du recours à la Procédure avec Négociation (PN) était en discussion.