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Sham

3 min | le 21/09/20

Fédersanita : redéfinir la faute grave pour sauver le SSN (Servizio Sanitario Nazionale)

Les systèmes de santé privés et publics sont menacés de faillite. 
« Face à la pandémie il faut remettre en perspective la responsabilité pour fournir un fonds d’indemnisation aux victimes du COVID. Il est important de protéger les entreprises et le personnel de santé, sinon tout le système de santé Italien risque de s’effondrer » dit la présidente Tiziana Frittelli. 
 

Personne ne devrait être tenu responsable de ne pas avoir accompli une tâche impossible.
Cela pourrait résumer la position de Tiziana Frittelli, présidente de Federsanità ANCI et DG du Policlinico Tor Vergata, sur la révision de la responsabilité sanitaire après COVID.
La fédération Federsanità a demandé et obtenu un atelier de travail avec le ministère de la Santé et les partenaires sociaux pour faire face à la deuxième crise majeure que la pandémie va déclencher sur les soins de santé italiens à mesure que le nombre de malades diminue.
 

Fritteli explique : « l’ensemble des acteurs de la santé en Italie (fonctionnaires régionaux, médecins, cadre, administrateurs en charge des achats) devra rendre des comptes en cas d’urgence sur la base des lignes directrices et des règles fixées avant l’épidémie ». 

La responsabilité professionnelle et patronale doit s'apprécier sur la base des informations et indications en vigueur au moment de l'action. La réponse à l'épidémie a évolué au fil du temps car les instructions nationales ont changé à mesure que les preuves scientifiques se sont accumulées face au comportement du virus. 
À leur tour, ces instructions ont modifié la procédure d’accueil et de diagnostic (souvent rigoureuse) en déterminant comment et pour qui réaliser les examens médicaux et de quelle façon délivrer les traitements spécifiques. 
Le risque actuel c’est que les professionnels de la santé ainsi que le personnel administratif et de gestion soient tenus responsables sur la base d'informations qui n'étaient pas disponibles au moment où l'action a eu lieu. Cela augmentera le risque d'être jugé selon les normes de sécurité très élevées que l’Italie exige, mais qui ne pourraient pas être pleinement satisfaites dans la situation dévastée par l'épidémie".

Comment est-il possible de demander l'interdiction des masques de protection alors que, pour la nouvelle équipe de soins intensifs, vous en aurez besoin dans quelques heures ? Comment peut-on espérer respecter les délais lorsqu'un hôpital entier est mis sens dessus dessous pour devenir un établissement de soins COVID ?
Comment peut-on se référer à des protocoles de confinement des infections hospitalières alors qu'ils ont été calibrés sur des pathogènes infiniment moins contagieux que le Sars-Cov-2 et qui n’a été complétement compris par les experts/ chercheurs ?
 

"Pour toutes ces raisons nous avons besoin d'une définition de la culpabilité grave mise à jour en fonction de la pandémie. Ce n'est pas une ardoise vierge et ce n'est pas une amnistie préventive : nous ne recherchons aucune impunité se référant génériquement à la période de l'urgence. Au contraire, nous demandons des critères précis qui établissent les limites de la responsabilité. Mais ces limites doivent être réalistes : étroitement liées aux circonstances de la pandémie et aux dispositions et lignes directrices spécifiques en vigueur au moment de l'action. C'est un acte de justice"poursuit M. Frittelli.

Le président de la Federsanità ANCI déclare quant à lui « la redéfinition de la négligence grave ne peut être sélective : elle doit aussi être étendue aux établissements de soins, à l'administration et à la gestion ainsi qu'au personnel des hôpitaux ».
Dans le cas contraire, outre le doute quant à la constitutionnalité d'une mesure de discrimination entre catégories, il y aurait un risque d'échec total de la santé publics et privés en Italie. Compte tenu, en effet, des dispositions de la loi Gelli - qui place la responsabilité contractuelle de la sécurité des soins sur les structures - le risque est que les demandes d'indemnisation épuisent le Fonds national de santé de manière insoutenable, provoquant la faillite, pour les mêmes raisons, de structures sanitaires privées". 
La proposition d'étendre l'examen de la négligence grave aux établissements de soins de santé et aux entreprises a toutefois suscité de vifs doutes de la part des syndicats (excluant, jusqu'à présent, toute mesure réglementaire dans ce sens) de crainte que cette extension ne limite éventuellement la possibilité d'indemnisation des salariés.
 

M. Frittelli a déclaré « Il ne fait aucun doute que nous devons nous affronter sur ce point, mais il y a encore des arguments qui devraient tempérer cette opposition. La première est contenue dans la loi Gelli elle-même, qui régit exclusivement les limites, l'étendue et les conditions de la responsabilité (indemnisation et pénale) des opérateurs et la structure envers les tiers assistés et non les opérateurs eux-mêmes. La seconde est la considération que sans les médecins, les infirmières, les techniciens et tous les autres professionnels, les soins de santé n'existeraient pas. Mais ils n'existent pas non plus sans services généraux, sanitaires, administratifs, du personnel, d'achat, techniques, de prévention et de protection". 

"Tout le monde s'est engagé dans une urgence sans fin, avec un dénominateur commun : devoir agir rapidement, sans avertissement et sans possibilité de s'y préparer. Nous devons trouver une paix sociale entre les opérateurs et les orientations stratégiques, sinon nous allons traîner dans un tourbillon de litiges et de drames judiciaires qui dureront des années, voire des décennies, détruisant complètement la confiance et la mission du système national de santé. En même temps, pour protéger les troisièmes victimes de la pandémie, la seule solution semble être un fonds de solidarité, distinct et séparé du Fonds de santé ordinaire, avec l'identification de groupes spécifiques et l'adoption d'une logique d'indemnisation et non de dédommagement, comme cela se produit après des événements catastrophiques". 
"Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la crise sanitaire en Italie risque d'être inévitable et de déboucher sur une impasse".