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Sham

2 min | le 21/09/20

La personne de confiance en bref

La possibilité pour un usager pris en charge dans le système de santé de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002. Alors que son rôle et ses modalités de désignation ont connu des évolutions sous l'effet de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, et de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie du 2 février 2016, revenons sur les implications pratiques du dispositif.

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

L’article L1110-6 du Code de la santé publique confère deux rôles distincts à la personne de confiance : 

  • La personne de confiance accompagne le patient, à sa demande, dans ses démarches de santé et l’assiste lors de ses entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
  • Elle rend compte de la volonté du patient concernant sa prise en charge dès lors que ce dernier ne serait pas en mesure de l’exprimer. Dans cette hypothèse, il incombe à l’équipe médicale de consulter la personne de confiance, sauf urgence ou impossibilité, avant toute intervention ou investigation. Son témoignage prévaut sur tout témoignage. En tout état de cause, la personne de confiance ne consent pas aux soins mais témoigne uniquement de la volonté du patient.

La personne de confiance se distingue de la personne à prévenir.
La personne de confiance n’exprime pas son avis personnel.

 

Quelles obligations ?

La personne de confiance est tenue à la confidentialité des informations qu’elle reçoit au titre de ses attributions.
 

Quelles modalités de désignation et de révocation ? 

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, la désignation requiert l'autorisation du juge ou du conseil de famille. 

 

Qui peut être désigné comme personne de confiance ?

Toute personne majeure peut être désignée comme personne de confiance (parent, enfant, médecin traitant, ami etc.)

 

Quand et comment procéder à la désignation ?

La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Précisons toutefois que :

  • La désignation réalisée lors d’une hospitalisation au sein d’un établissement de santé n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.
  • La désignation réalisée lors de l’admission dans un établissement ou service médico-social (ESMS) est valable sans limite de durée, sauf volonté contraire du résident.

Si le patient n’est pas tenu de procéder à la désignation d’une personne de confiance, il incombe néanmoins aux établissements de la lui proposer lors de toute hospitalisation pour les établissements de santé  et lors de toute prise en charge pour les ESMS .