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Sham

2 min | le 22/10/18

Le sourcing

Quelques repères sur une pratique utilisée dans l'achat d'assurance en établissement de santé : le sourcing.

Les modalités du sourcing en établissement de santé

L’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 réformant le droit de la commande publique autorisent les pouvoirs adjudicateurs à recourir à des études et échanges préalables avec les opérateurs économiques en vue de préparer la passation de leur marché (article 4 du décret 2016-360).

Cette pratique est également appelée sourcing ou sourçage.

Qu’est-ce que le sourcing ?

Au stade de la définition préalable des besoins, les acheteurs peuvent échanger avec de potentiels futurs candidats à l’occasion d’études de marché, de demandes d’avis, d’information sur le projet de consultation.

Quelles sont les limites du sourcing ?

Les résultats peuvent être utilisés par l’acheteur dans le cadre de sa consultation à condition qu’ils n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Références

  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : article 4.