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Sham

1 min | Published le 29/12/20 - Dernière mise à jour le 08/02/21

Validation de la Procédure avec négociation pour la passation des marchés d’assurance de Responsabilité Civile des GHT

A l’occasion d’un contentieux relatif à l’attribution du marché d’assurance Responsabilité Civile du GHT de la NIEVRE (CH NEVERS), la régularité du recours à la Procédure avec Négociation (PN) était en discussion.

PN GHT RC

Le Tribunal Administratif de DIJON a validé, en référé précontractuel(1) puis dans le cadre de l’instance au fond(2), le recours à cette procédure sur la base du 1° de l'article 25 II du décret du 25 mars 2016 (actuel 1° de l'article R2124-3 du CCP). Il s'agit des prestations dont on peut dire qu'elles ne sont pas standards, c’est-à-dire « lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ».

Pour le juge administratif : " Le besoin du pouvoir adjudicateur nécessitait une adaptation des offres standards des assureurs en matière de responsabilité civile et de protection juridique. Compte tenu de la nature de la prestation attendue et de la nécessité de permettre une adéquation entre le besoin du groupement hospitalier de territoire et les offres des assureurs, ce besoin ne pouvait être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles au sens du 1° du II de l'article 25 précité".

La PN, déjà largement mise en œuvre par les GHT sur le marché de l’assurance, a de beaux jours devant elle.

(1) TA DIJON 19 juillet 2018 N°1801667
(2) TA DIJON 3 décembre 2020 N°1802609 & 1900058