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Sham

5 min | Published le 29/03/22

Veille Février 2022

Etablissement de santé / Effectif soignant/ Centre de rétention administrative / Obligation de neutralité / référent laïcité/ Implantation intraventriculaire d’un stimulateur cardiaque / Expérimentation / Haltes « soins addictions / Médicaments de thérapie innovante / Séance d’accompagnement psychologique / Programme HOP’EN / Etablissement de santé / Référent laïcité / Hôpitaux de proximité/ Financement / Prestataires de services et distributeurs de matériel/ référentiel de bannes pratiques / Prescription compassionnelle / Prescription hors AMM / Statut de praticien hospitalier/ Etablissement de santé / Activité libérale / Praticien hospitalier / Statut de praticien hospitalier/ Etablissement de santé / Praticien contractuel/ Etablissement de santé / Cannabis thérapeutique / Facturation / Contraception / passage aux urgences / Médecine nucléaire

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.

Covid-19

Etablissement de santé / Effectif soignant

Prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
L’arrêté prévoit, à titre exceptionnel et pour la session 2021, pour que les établissements de santé puissent maintenir leurs effectifs soignants, la modification de la liste des structures d'accueil publiée le 9 juillet 2021 par un arrêté du ministre chargé de la santé. Il prévoit également que, lorsque les lauréats des épreuve de vérification des connaissances (EVC) en fonction dans un établissement dans lequel un poste de leur spécialité figure sur la liste des structures d'accueil publiée souhaitent effectuer leur parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement, ils bénéficient d'une affectation prioritaire au sein de ce dernier et que la prise de poste des autres lauréats en établissement soit reportée de six mois. L’échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des EVC qui se dérouleront dans les conditions de droit commun et permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023. Enfin il prévoit enfin que les lauréats de la session 2021 n'exerçant pas actuellement en établissement pourront dès son entrée en vigueur rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise.
 

AUTRE ACTUALITE

Centre de rétention administrative

Relative à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) (p.104)

La présente information a pour objet de présenter l’organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein des centres de rétention administrative.

Obligation de neutralité / référent laïcité

Relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité

L'article 4 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit, pour le cas particulier des établissements au sein desquels s'appliquent les dispositions du statut de la fonction publique hospitalière, des échanges relatifs aux manquements à l'exigence de neutralité des agents de ces établissements entre le référent laïcité desdits établissements et les agences régionales de santé territorialement compétentes. Le décret précise l'objet et les conditions de ces échanges.

Implantation intraventriculaire d’un stimulateur cardiaque

Modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Expérimentation / Haltes « soins addictions »

Portant approbation du cahier des charges national relatif aux "haltes soins addiction"
   
L'arrêté, pris en application de l'article 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé modifié par l'article 83 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, approuve le cahier des charges national relatif à l''expérimentation des haltes “soins addictions”, dans le prolongement de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque.

Médicaments de thérapie innovante

Relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Le texte précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la préparation, la distribution et l'administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de la même intervention que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition, en particulier l'établissement d'un contrat écrit, le respect des bonnes pratiques, la réalisation d'audits, adaptation du régime d'autorisation des établissements, élargissement des missions de la personne responsable, ainsi que le type de médicaments concernés (médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement autologues, y compris combinés, ne faisant pas l'objet d'une manipulation substantielle au sens du droit de l'Union européenne).

Séance d’accompagnement psychologique

Relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
     
Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique en prévoyant notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l'assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances.

Fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
       
Les pièces permettant d'apprécier les candidatures des psychologues souhaitant intégrer le dispositif décrit à l'article L. 162-58 du même code sont les suivantes :
- copie d'une pièce d'identité ;
- numéro d'enregistrement ADELI ;
- copie du diplôme en psychologie ou copie du diplôme autre qu'un master français qui permet de faire usage du titre de psychologue ;
- pièces justificatives permettant de qualifier une compétence en psychologie clinique ou en psychopathologie dont notamment une expérience professionnelle de trois ans minimum dans le domaine.

Relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Ce texte liste notamment les étudiants de médecine, maïeutique, infirmier, kinésithérapie, d’odontologie pouvant avoir des activités d’aide-soignant.

Programme HOP’EN / Etablissement de santé

Relative aux compléments et actualisation de l’instruction initiale relative au lancement opérationnel du programme HOP’EN (hôpital numérique ouvert sur son environnement).
L’objet de cette instruction est de compléter et d’actualiser l’instruction initiale relative au lancement opérationnel du programme HOP’EN (INSTRUCTION N° DGOS/PF/PF5/SG du 1er février 2019).
Les établissements, qu’ils soient ou non financés au travers du programme HOP’EN, doivent pouvoir bénéficier d’un appui pour atteindre les prérequis et les cibles d’usage des domaines fonctionnels prioritaires. C’est pour répondre à cet impératif d’appui en proximité des établissements que la présente instruction précise les attentes en matière d’accompagnement régional, tout en laissant aux agences régionales de santé (ARS) leur pleine autonomie pour définir des dispositifs pragmatiques et adaptés à leurs réalités de terrain, et capacité à faire.

Référent laïcité

Relative à l'organisation du Ministère des solidarités et de la santé pour la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République
L’instruction détaille les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi du 24 août 2021 en tant qu’elles concernent le ministère des solidarités et de la santé
En établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux, le chef d’établissement désigne un référent laïcité ou mutualise la désignation d’un référent au niveau de plusieurs établissements (ex : GHT). Les coordonnées des référents laïcité sont transmises par le chef d’établissement à l’agence régionale de santé au plus tard le 25 avril 2022.

Hôpitaux de proximité/ Financement

Relatif au financement des hôpitaux de proximité
Le décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.

Prestataires de services et distributeurs de matériel/ référentiel de bannes pratiques

Relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Le décret détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Le décret précise également les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification.


Prescription compassionnelle / Prescription hors AMM

Relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel
Le décret fixe, dans le cadre de la refonte du système dérogatoire d'accès et de prise en charge des médicaments faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ou de recommandations temporaires d'utilisation (RTU), les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) élabore un cadre de prescription compassionnelle en vue d'encadrer une pratique de prescription hors-autorisation de mise sur le marché (AMM) en prenant notamment en compte les spécificités relatives aux maladies rares. Il précise les conditions dans lesquelles l'ANSM modifie, suspend ou retire ces cadres de prescription compassionnelle. Il précise par ailleurs notamment les responsabilités respectives de l'ANSM et de la Haute Autorité de santé dans la procédure d'octroi et de modification d'une autorisation d'accès précoce des médicaments.


Statut de praticien hospitalier/ Etablissement de santé

Portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Le décret prévoit notamment pour les praticiens hospitalier :
- la mise en place d'un entretien professionnel annuel,
- la possibilité d'exercer des activités non cliniques 
- la mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. 

Relatif au statut de praticien hospitalier. Le décret fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires, c'est-à-dire de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier.

Activité libérale / Praticien hospitalier

Relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé. Le décret vise à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières concernant l'activité libérale des praticiens à l'hôpital en favorisant la diversification des activités et en simplifiant les conditions de recrutement par contrat aux nouveaux statuts uniques des PH.

Praticien contractuel/ Etablissement de santé

Relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. Le décret porte création du statut unique de nouveau praticien contractuel. Il définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables.

Cannabis thérapeutique

Relatif au cannabis à usage médical. Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.

Facturation / Contraception / passage aux urgences

Relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé. Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle. 
Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le montant de la participation des assurés lors d'un passage par un service des urgences dans un établissement de santé, non suivi d'une hospitalisation, est minoré (assurés en affection de longue durée, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers) ou supprimé (pensionnés d'invalidité, titulaires d'une rente ou d'une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaires de l'assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel, nouveau-nés, donneurs d'organe, victimes d'actes de terrorisme, bénéficiaires d'un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel). 

Médecine nucléaire

Relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire
Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de médecine nucléaire, diagnostiques et thérapeutiques.

Fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique
Le nombre maximal d’appareils d’imagerie nucléaire par site autorisé est fixé à trois.