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Sham

8 min | Published le 08/04/22 - Dernière mise à jour le 12/04/22

Veille Mars 2022

Port du masque / Etablissements sanitaires et médico-sociaux - Pharmacie / Dépistage / Schéma régional de santé - Psychiatrie / Isolement et contention / Information - Télésanté / Sage-femme - Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie - Communauté professionnelle territoriale de santé - Protocoles de coopération entre professionnels de santé - Conseils médicaux / Fonction publique territoriale - Hôpitaux de proximité - Maladies transmissibles / Cahier des charges - Charte de bonnes pratiques / Dispositifs médicaux / Produits de santé - Avortement / Interruption volontaire de grossesse - Sage-femme / Vaccin - Expérimentation/ DASRI - Recherche impliquant la personne humaine - Assistance médicale à la procréation - Examen prénatal - Certificat de décès - Expérimentation / Prescription hospitalière de médicaments biologiques- Appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs - Praticiens hospitaliers / Activités d’intérêt général - Statut unique de praticien hospitalier - Praticiens contractuels / Etablissements publics de santé

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.

Covid-19

Port du masque / Etablissements sanitaires et médico-sociaux

Ce texte prévoit notamment que le responsable de l'établissement de santé et ESMS peut rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins 6 ans.
En outre, pour l'ensemble des locaux accessibles aux patients, cette obligation peut être imposée par les responsables des structures ou locaux professionnels suivants :

  1. Lieux d'exercice des professions médicales, des professions de psychologue 
  2. Pharmacies d'officine;
  3. Laboratoires de biologie médicale.

L'employeur d'un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut lui imposer cette obligation à l'occasion de ces interventions.

Pharmacie / Dépistage / Schéma régional de santé 

Ce texte prévoit notamment :

  1. Le maintien de la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et, en conséquence, prolongation, de l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités ;
  2. Un délai supplémentaire pour l’élaboration des schémas régionaux de santé et des arrêtés déterminant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé
     

AUTRE ACTUALITE

Psychiatrie / Isolement et contention / Information

Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Télésanté / Sage-femme

Inscription de la possibilité par des sages-femmes de réaliser des actes de télésanté. Sont ainsi précisées les conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre, et de l'intégrer pleinement dans l'organisation et le parcours de soins coordonné du patient.

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie

Le texte précise les conditions d'implantation pour l'activité interventionnelle sous imagerie en cardiologie. Il prévoit les conditions d'autorisation de l'activité et de son renouvellement.

Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.

Communauté professionnelle territoriale de santé

Le décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Conseils médicaux / Fonction publique territoriale

Le décret de mise en œuvre de la fusion des instances médicales en conseil médical et simplification de son organisation et fonctionnement.

Hôpitaux de proximité

Ce texte contient le dossier de candidature pour la labellisation des établissements de santé.

Maladies transmissibles / Cahier des charges

Charte de bonnes pratiques / Dispositifs médicaux / Produits de santé

La présente charte vise à encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information relatives aux produits, d'une part, et aux prestations associées à ces produits d'autre part, tels que mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), afin de garantir que ces pratiques ne pourront pas nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie obligatoire (AMO).

Avortement / Interruption volontaire de grossesse

Le délai pour recourir à une IVG passe de 12 à 14 semaines et les sages femmes peuvent, à présent, réaliser des IVG par voie chirurgicale.
Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

Sage-femme / Vaccin

Ce texte liste les vaccinations que les sage-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

Expérimentation/ DASRI

L’arrêté proroge jusqu'au 31 janvier 2027 la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Recherche impliquant la personne humaine

Le décret fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites humaines.

Assistance médicale à la procréation

Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il prévoit également diverses dispositions d'application en matière d'état civil, dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et dans le cadre de la délivrance des actes de l'état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital.

Examen prénatal

Le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant » doit désormais être conforme au modèle S 4110g enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10112*06.

Certificat de décès

Le décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.

Expérimentation / Prescription hospitalière de médicaments biologiques

Appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs

La présente instruction vise à donner des éléments de cadrage aux agences régionales de santé et aux acteurs des territoires pour la mise en œuvre des appuis territoriaux experts de second recours dans le domaine de la gériatrie et dans le domaine des soins palliatifs. L’organisation de ces appuis sur la base du cadre d’orientation annexé tient compte des ressources territoriales et des organisations existantes.

Praticiens hospitaliers / Activités d’intérêt général

La présente instruction vise à préciser le champ d’application et les conditions d’exercice des activités d’intérêt général et des activités non cliniques dénommées « valences » par les praticiens dans les établissements publics de santé.

Statut unique de praticien hospitalier

La présente instruction explicite le contenu et les évolutions prévues par le nouveau statut unique de praticien hospitalier, issu de la fusion des statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel.

Praticiens contractuels / Etablissements publics de santé

La présente instruction précise les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé s’agissant notamment de leurs conditions de recrutement et d’exercice.