Veille législative et règlementaire – Septembre 2022

Autorisation d’activités/ Radiologie interventionnelle

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle

Le décret fixe les conditions d’implantation pour les titulaires d’autorisations d’exploiter des équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d’autorisation d’activité de soins de radiologie interventionnelle.  Le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle

Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les titulaires d’autorisations d’équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d’activité de soins de radiologie interventionnelles. Le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d’équipements d’imagerie en coupes en application du II de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique

Autorisation d’activités/ Psychiatrie

Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie

Ce décret fixe les conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie

Ce décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l’article R. 6123-174 du code de la santé publique

Ce texte précise les modes de prise en charge qui peuvent être déployés en dehors du site autorisé à pratiquer l’activité de psychiatrie. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Biologie médicale / Bonnes pratiques

Arrêté du 31 août 2022 portant abrogation de l’arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale

L’arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.