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protection des directeurs

Mieux comprendre la réforme « Responsabilité financière des gestionnaires publics » et se protéger

Dirigeants d’établissements de santé et médico-sociaux : la solution pour vous protéger

Sham Protect’Directeurs

Toute personne exerçant des fonctions de direction peut voir sa responsabilité civile engagée à l’occasion :

  • d’un manquement à une obligation légale, réglementaire ou statutaire
  • de toute faute dans la gestion de l’établissement

Quelle que soit la nature ou la gravité de la faute, les conséquences financières peuvent s’avérer très importantes, s’agissant notamment des frais de défense civile ou pénale.

4 garanties essentielle pour vous protéger personnellement

  • Responsabilité civile du dirigeant : couvrir votre responsabilité pouvant être mise en cause dans l’exercice de vos fonctions (erreur de gestion*, qualité de traitement des personnes accueillies, manquement à une obligation légale…)
  • Protection juridique professionnelle : couvrir votre défense civile ou pénale, administrative ou judiciaire en cas de litige avec des tiers :
    • Recherche d’une solution à l’amiable ou action en justice 
    • Assistance juridique téléphonique  
  • Assistance psychologique : être accompagné(e) pour surmonter les situations difficiles (agression, maladie grave, accident…)
  • Sécurité financière : garantir une indemnisation journalière du 16 e au 90e jour en cas de suspension provisoire de votre fonction

Vous souhaitez souscrire à cette assurance ?
C’est simple et rapide !
 

- 1 - Téléchargez et complétez le formulaire ci-dessous

Vous êtes un établissement de santé

Vous êtes un établissement médico-social

- 2 - Renvoyez le formulaire et les documents nécessaires par mail à relationclient@sham.fr

Nos équipes reviendront vers vous pour : 

  • confirmer la bonne réception de votre demande
  • adresser votre contrat 
     

La réforme "Responsabilité financière des gestionnaires publics"

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l'engagement d'accroître les marges de manœuvre et de renforcer la responsabilité des gestionnaires publics.

Plus précisément, cette réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

Les 3 principales évolutions du régime :

  • Une nouvelle garantie procédurale
  • Un périmètre de la responsabilité financière redéfini
  • Un régime de sanction atténué

Téléchargez la note juridique de la FHP concernant cette ordonnance en cliquant ici 

Concrètement, ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023 : 

  • Votre responsabilité financière pourra être engagée en cas de faute grave de gestion ayant causé un préjudice financier significatif
  • Si une telle faute est reconnue par la juridiction financière, vous encourez une sanction financière* pouvant aller jusqu’à 6 mois de rémunération

* Au regard de sa nature, l’amende financière liée à la faute de gestion n'est pas assurable.