Publication annuelle de SHAM Vie sur la recherche des bénéficiaires
En application de l’article L.132-9-3-1 du Code des assurances, les entreprises d’assurances sont tenues de publier chaque année un bilan comportant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie non encore réglés aux bénéficiaires. Un arrêté du 24 juin 2016 créé trois nouveaux articles (C.assur., art. A. 132-9-4 à A. 132-9-6) qui précisent les modalités et le contenu de cette obligation annuelle.
Conformément aux dispositifs de l’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L.132-9-3-1 et L.132-9-4 du code des assurances, afin de répondre à ces obligations légales, SHAM Vie publie annuellement sur son site deux tableaux décrivant les démarches réalisées et les moyens mis en œuvre en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés et comprenant des informations arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.
Bilan annuel 2020 d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par SHAM VIE :
Les données publiées ci-après correspondent aux informations pour SHAM Vie au titre de l’année 2021 telles qu’arrêtées au 31 décembre 2021.
Annexe à l'article A132-9-4 (Créé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1)
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NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance (1) |
NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès |
MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés |
NOMBRE de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance (2) |
MONTANT ANNUEL des contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance |
|---|---|---|---|---|
| 6 | 0 | 0€ | 0 | 0€ |
- (1) - Le nombre de contrats détenus par des assurés décédés, identifiés par l’application des dispositifs L 132-9-2 et L 132-9-3 ayant donné lieu à instruction/ recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.
- (2) - Nombre de contrats détenus par des assurés décédés, identifiés en application des dispositifs L 132-9-2 et L 132-9-3, dont l’instruction a été classée sans suite au cours de l’année 2021. Il s'agit des dossiers pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches entreprises par l'assureur. Ces dossiers intègrent le processus de révision des dossiers sans suite mis en place par nos services. Les capitaux correspondants seront transférés à la Caisse des dépôts et Consignation 10 ans après la connaissance du décès en cas d’échec de l’instruction.
Afin de procéder aux règlements des capitaux décès des contrats d’assurance vie pour lesquels l’assuré est décédé et pour lesquels les bénéficiaires n’ont pas réclamé les capitaux dus, SHAM VIE met en œuvre différentes opérations de recherches des bénéficiaires. Dans ce cadre, SHAM VIE est amenée à faire appel à des enquêteurs privés ou des généalogistes.
| ANNÉE |
MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) |
NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2) |
NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
2 contrats |
0 contrat 0 € |
| 2020 | 0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
1 contrat |
1 contrat |
| 2019 | 0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
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2018 |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
| 2017 | 0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
| 2016 | 0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
0 contrat 0 € |
Informations
Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le texte de la Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence sur le site www.legifrance.gouv.fr.